Hébergement illégal : aucune aide pour les propriétaires d'immeubles locatifs

MONTRÉAL, le 22 oct. 2015 /CNW Telbec/ - L'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal (APAGM) trouve regrettable que la ministre du Tourisme, Mme Dominique Vien, n'a pas retenu la principale recommandation formulée par l'Association le 3 août dernier (modifier l'article 1870 du Code civil pour interdire toute sous-location d'un logement pour une période inférieure à un mois) et ce, dans le cadre de la présentation du projet de loi 67 concernant l'encadrement de l'hébergement touristique.

L'Association rappelle que la location à court terme notamment par l'entremise de site internet et à des fins touristiques peut entrainer des problèmes de voisinage imputables aux comportements des utilisateurs de ce service et ainsi, porter préjudice aux autres locataires de l'immeuble.

Afin d'éviter ces situations et de faciliter l'obligation du propriétaire de fournir à tous ses locataires un environnement paisible, l'Association a justement proposé d'interdire à tous les locataires de procéder à une sous-location à court terme.

L'Association rappelle également qu'un locataire n'a pas le droit d'utiliser son logement à des fins commerciales et qu'un propriétaire peut s'adresser à la Régie du logement pour obtenir une ordonnance pour mettre fin à ces pratiques. « Malheureusement, » de mentionner le président de l'Association, Monsieur Christian Perron, « les délais à la Régie du logement sont tellement longs que de nombreux propriétaires ne s'adressent pas à la Régie du logement. Et c'est pourquoi nous sommes intervenus auprès de la Ministre responsable avec une solution facilement applicable, » de rappeler Monsieur Perron

« Il est ambivalent de voir que la société demande aux propriétaires d'immeubles locatifs des obligations de résultat envers leurs locataires quant d'autre part, le Gouvernement du Québec refuse d'adopter des mesures afin d'aider les propriétaires à respecter leurs nombreuses responsabilités » de conclure le président de l'Association.

Finalement, l'Association désire participer aux audiences particulières du projet de loi 67 afin de sensibiliser les parlementaires à la réalité des propriétaires d'immeubles locatifs.

L'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal est un organisme sans but lucratif inscrit comme lobby d'organisation dont le mandat est de représenter et défendre les intérêts des propriétaires d'immeubles locatifs possédant des immeubles sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal.

 

SOURCE Association des propriétaires d'appartements du grand Montréal

Renseignements : Alain Renaud - APAGM, 514-908-9154

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