Hausse du barème d'admissibilité à l'aide juridique à compter du 1er juin 2012

MONTRÉAL, le 1er juin 2012 /CNW Telbec/ - À compter du 1er juin 2012, une hausse progressive des seuils d'admissibilité est prévue sur une période de trois ans. Les seuils continueront d'être indexés au 1er janvier de chaque année. À terme, la hausse des seuils du volet avec contribution sera de l'ordre de 43% incluant l'indexation. Cette hausse rendra l'aide juridique accessible à un plus grand nombre de citoyens.

La hausse au 1er juin 2012 porte à 13 573 $ le seuil d'admissibilité à l'aide juridique gratuite et à 21 026 $ le niveau maximum d'admissibilité au volet contributif pour les personnes seules. Rappelons que celles-ci constituent 73 % de la clientèle de l'aide juridique.

« En vertu du volet contributif, cette hausse pourra, entre autres, permettre à une famille composée de deux conjoints et de deux enfants dont le revenu annuel est de 34 477 $ de bénéficier de services juridiques à coût raisonnable et déterminé à l'avance. J'invite donc toute personne ayant des besoins juridiques et pouvant être touchée par cette hausse à faire vérifier son admissibilité au bureau d'aide juridique le plus près de sa résidence », précise Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques.

Le nouveau barème applicable pour l'admissibilité gratuite est le suivant :

Catégorie de requérants   Revenu
annuel maximal
       
S'il s'agit d'une personne seule   13 573 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:    
  d'un adulte et d'un enfant     16 605 $
  d'un adulte et de 2 enfants ou +     17 727 $
  de conjoints sans enfant       18 889 $
  de conjoints avec 1 enfant     21 134 $
  de conjoints avec 2 enfants ou +     22 256 $

Selon Me Roy, le volet contributif offre une formule unique qui permet à un justiciable d'être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l'avance, le coût maximum des honoraires et des frais. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent au barème d'admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa situation.

Le barème d'admissibilité à l'aide juridique sous le volet contributif est le suivant :

Catégorie de requérants   Revenu
annuel maximal
     
S'il s'agit d'une personne seule   21 026 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:    
  d'un adulte et d'un enfant   25 721 $
  d'un adulte et de 2 enfants ou +   27 459 $
  de conjoints sans enfant     29 262 $
  de conjoints avec 1 enfant   32 738 $
  de conjoints avec 2 enfants ou +   34 477 $

La Commission des services juridiques est l'organisme chargé de l'application de Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L'aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé mentale et en droit des jeunes.

Pour plus d'information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l'adresse suivante : http://www.csj.qc.ca/ .

 

 

SOURCE Commission des services juridiques

Renseignements :

Me Richard La Charité, rlacharite@csj.qc.ca
Directeur du Service des communications
(514) 873-3562, poste 261


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