Green Shield Windows and Doors Ltd. et Peak Windows and Doors Ltd. paient un total de 100 000 $ en sanctions pour avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées

OTTAWA-GATINEAU, le 4 déc. 2013 /CNW/ - Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé aujourd'hui que Green Shield Windows and Doors Ltd. a payé une sanction de 65 000 $ et Peak Windows and Doors Ltd. a payé une sanction de 35 000 $ dans le cadre d'ententes pour avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées.

L'enquête du CRTC a révélé que Green Shield et Peak ne se sont pas inscrits et n'ont pas payé tous les frais applicables à l'administrateur de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE). À cause de ce manquement, ces compagnies ont fait des appels de télémarketing à des consommateurs qui avaient inscrit leurs numéros à la liste.

Nous apprécions d'avoir obtenu la collaboration de ces deux compagnies pendant nos enquêtes», a indiqué Lynne M. Perrault qui était la cadre en chef de la conformité et des enquêtes du CRTC par intérim lorsque ces deux enquêtes ont eu lieu. « Toute compagnie qui est impliqué dans des activités de télémarketing doit s'assurer de la mise en place de mesures pertinentes afin de se conformer aux Règles sur les télécommunications non sollicitées. »

Outre d'avoir eu à payer des sanctions, Green Shield et Peak ont cessé de faire des appels de télémarketing. Ils ont aussi convenu d'engager une tierce compagnie pour toutes activités de télémarketing qu'ils pourraient entreprendre à l'avenir et à mettre en place, le cas échéant, un programme de conformité avec l'aide du CRTC. Un tel programme devra comprendre :

  • une reconnaissance de toutes les Règles applicables et un engagement à s'y conformer pleinement ;
  • la nomination d'un agent interne responsable de la conformité afin de s'assurer d'une adhésion continue aux Règles ;
  • un programme de formation et de sensibilisation à l'intention des employés ;
  • la tenue de registres adéquats; et
  • la promotion des Règles sur les télécommunications non sollicitées en vue d'une meilleure sensibilisation.

Au sujet des mesures d'application du CRTC
Le CRTC applique les Règles sur les télécommunications non sollicitées afin de réduire le nombre d'appels non désirés que reçoivent les Canadiens. En vertu de son processus d'application des Règles, le CRTC peut discuter de mesures correctives avec des particuliers, des entreprises ou des organismes qui mènent des activités de télémarketing, ce qui peut entraîner un règlement comportant une sanction pécuniaire ou d'autres types de mesures correctives. De même, le CRTC peut envoyer des avertissements et des avis de violation, effectuer des inspections et émettre des procès-verbaux.

À ce jour, les efforts du CRTC ont entraîné des sanctions qui ont rapporté plus de 3.5 millions de dollars (cet argent est remis au Receveur général du Canada) et 741 000 $ en paiements à des établissements d'enseignement postsecondaire.

Le CRTC

Le CRTC est un tribunal administratif qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications au Canada.

Procès-verbal de violation - Green Shield
Procès-verbal de violation - Peak

Documents resources

Renseignements importants à l'intention des consommateurs
Renseignements importants à l'intention des télévendeurs
Appels de télémarketing et plaintes des consommateurs
Vidéo de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus
Éliminer les appels importuns depuis 2008

SOURCE : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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