Garanties supplémentaires - La Compagnie de la Baie d'Hudson déclarée coupable

QUÉBEC, le 13 févr. 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que la Compagnie de la Baie d'Hudson a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la protection du consommateur par le tribunal.

L'entreprise, dont le siège social est situé à Toronto, en Ontario, avait offert une garantie supplémentaire à un consommateur sans l'informer préalablement de l'existence des garanties légales et conventionnelles. L'entreprise a reçu une amende totalisant 2 514 $ pour avoir commis cette infraction qui a été constatée en juin 2012 à la succursale des Galeries de la Capitale, située au 5401, boulevard des Galeries, à Québec.

Des informations à fournir avant tout
La Loi sur la protection du consommateur impose au commerçant qui désire vendre une garantie supplémentaire en regard d'un bien d'informer le consommateur verbalement et par écrit de l'existence et du contenu de la garantie légale. Le commerçant doit aussi informer le consommateur de l'existence et de la durée de la garantie conventionnelle offerte gratuitement par le fabricant à l'égard de ce bien. Le commerçant pourra ensuite proposer l'acquisition de la garantie supplémentaire après avoir donné ces informations.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source : Service des communications et de l'éducation


Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

LIENS CONNEXES
http://www.opc.gouv.qc.ca/navig/default.asp

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