Garantie légale - Cellulaire + et une représentante : coupables

QUÉBEC, le 8 sept. 2014 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Cellulaire + (9114-9534 Québec inc.) a été déclarée coupable par le tribunal d'une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. Sa directrice adjointe, Mme Emmanuelle Chamberland, a plaidé coupable à une accusation similaire.

Ainsi, pour avoir omis d'informer ses clients à l'égard des garanties légales et conventionnelles avant de proposer l'acquisition de garantie prolongée, ce qui contrevient à la loi, l'entreprise, dont l'établissement est situé au 793, rue King Est, à Sherbrooke, s'est vue imposer une amende de 2 514 $. Mme Chamberland devra débourser, à titre d'amende, la somme de 614 $. Les infractions reprochées ont été constatées en mars 2012.

L'obligation du commerçant
Depuis juin 2010, le commerçant est tenu de faire savoir au consommateur qu'une garantie légale couvre le bien acheté, avant de lui offrir une garantie supplémentaire qu'on appelle aussi « garantie prolongée ». Pour ce faire, le commerçant doit informer verbalement le consommateur, puis lui remettre un avis écrit décrivant cette garantie légale.

La garantie légale : avantageuse et gratuite
Rappelons qu'au Québec, tous les biens achetés ou loués d'un commerçant sont couverts par une garantie légale. Celle-ci est gratuite et prévue par la Loi sur la protection du consommateur. Elle peut s'appliquer quand un consommateur démontre qu'un problème l'empêche d'utiliser normalement le bien acheté ou que celui-ci n'a pas connu une durée de vie raisonnable compte tenu de son prix et de l'usage adéquat qui en a été fait. Avant de débourser pour une garantie prolongée, il est donc utile de connaître l'existence de la garantie légale.

Le site Web de l'Office : un outil d'information incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

SOURCE : Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Jean Jacques Préaux, 418 643-1484, poste 2254

LIENS CONNEXES
http://www.opc.gouv.qc.ca/navig/default.asp

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