Fraude fiscale - Revenu Québec dépose 8 chefs d'accusation contre une entreprise de Saint-Lin-Laurentides et son administratrice et réclame des amendes de 1,5 million de dollars

QUÉBEC, le 27 avril 2016 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce qu'il a déposé un total de 8 chefs d'accusation contre la société 9115-2611 Québec inc., faisant des affaires sous la raison sociale Médical Design Vêtement Adapté, et son administratrice, Mme Ginette Aubry, à la suite d'une enquête concernant un présumé cas de fraude fiscale. Des amendes minimales totalisant plus de 1,5 million de dollars sont réclamées, en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur l'administration fiscale.

Plus précisément, la société visée et Mme Aubry sont accusées d'avoir produit de fausses déclarations de taxes, et ainsi d'avoir indûment demandé de faux remboursements de taxes, pour la période de janvier 2010 à février 2015. Les accusations ont été déposées à la suite de perquisitions réalisées par Revenu Québec en mars 2015.

Accusés

Période visée

Chefs d'accusation

Amendes relatives à la TVQ

 

Amendes relatives à la TPS

 

9115-2611 Québec inc.

1er janvier 2010 au 28 février 2015

4

648 429,72 $

138 530,00 $

Ginette Aubry

1er janvier 2010 au 28 février 2015

4

648 429,72 $

138 530,00 $

Total

8

1 296 859,44 $

277 060,00 $

 

Voici un tableau présentant les accusés et les amendes minimales réclamées.

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POUR INFORMATION :   

Geneviève Laurier
Porte-parole
Revenu Québec
Téléphone : 418 652-5115
Courriel : genevieve.laurier@revenuquebec.ca

 

SOURCE Revenu Québec

Renseignements : Geneviève Laurier, Porte-parole, Revenu Québec, Téléphone : 418 652-5115, Courriel : genevieve.laurier@revenuquebec.ca

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