Fraude fiscale - Revenu Québec dépose 6 chefs d'accusation contre une société de Mont-Saint-Hilaire, son administrateur et une employée

QUÉBEC, le 4 juillet 2016 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce qu'il a déposé un total de 6 chefs d'accusation contre la société Gestion Gysma inc., son administrateur, M. Yves Marion, ainsi qu'une employée, Mme Nathalie Lamarche, à la suite d'une enquête concernant un présumé cas de fraude fiscale. Des amendes minimales totalisant 222 921,03 $ sont réclamées en vertu de la Loi sur l'administration fiscale (TVQ) et de la Loi sur la taxe d'accise (TPS).

Plus précisément, la société et les personnes mentionnées précédemment sont accusées d'avoir produit de fausses déclarations de taxes, pour la période du 1er mars 2012 au 1er avril 2014. Les accusations ont été déposées à la suite de perquisitions réalisées par Revenu Québec en mars 2015.

La société, M. Marion ainsi que Mme Lamarche ont comparu le 25 avril dernier au palais de justice de Saint-Hyacinthe. La suite des procédures aura lieu le 29 août prochain.

Voici un tableau présentant les accusés et les amendes minimales réclamées.

 

Accusés

Période visée

Chefs
d'accusation

 

Amendes relatives
à la TVQ

 

Amendes relatives
à la TPS

Gestion Gysma inc.

1er mars 2012 au
1er avril 2014

2

62 232,63 $

12 074,38 $

Yves Marion

1er mars 2012 au
1er avril 2014

2

62 232,63 $

12 074,38 $

Nathalie Lamarche

1er mars 2012 au
1er avril 2014

2

62 232,63 $

12 074,38 $

Total

6

186 697,89 $

36 223,14 $

 

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POUR INFORMATION :

Geneviève Laurier
Porte-parole
Revenu Québec
Téléphone : 418 652-5115
Courriel : genevieve.laurier@revenuquebec.ca

 

SOURCE Revenu Québec

Renseignements : Geneviève Laurier, Porte-parole, Revenu Québec, Téléphone : 418 652-5115, Courriel : genevieve.laurier@revenuquebec.ca

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