Fraude fiscale - Revenu Québec annonce une peine de 9 mois d'emprisonnement et des amendes de près de 900 000 $ pour un ancien comptable agréé

QUÉBEC, le 19 avril 2016 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que M. Bernard Ratelle a été condamné, le 15 avril 2016 au palais de justice de Montréal, à purger une peine de 9 mois de prison relativement à des accusations de fraude fiscale. Il devra également payer des amendes totalisant 899 274,61 $.

M. Ratelle a plaidé coupable le 15 janvier 2015 à plusieurs infractions à la Loi sur la taxe de vente du Québec et à la Loi sur la taxe d'accise, pour avoir obtenu frauduleusement des remboursements de taxes totalisant plus de 790 000 $, de novembre 2000 à mai 2005.

Selon l'enquête réalisée par Revenu Québec, M. Ratelle, un ancien comptable agréé, se présentait comme un redresseur d'entreprises. Son stratagème consistait à faire l'acquisition, soit par lui-même ou par le biais de sociétés qu'il contrôlait (Les Créations Pelage inc. et 9051-9307 Québec inc.), de sociétés en difficultés financières, pour la somme de 1 $. Il effectuait par la suite de fausses demandes de remboursement de taxes pour ces sociétés. L'enquête a permis d'établir que M. Ratelle n'avait pas l'intention d'utiliser ces sociétés à des fins commerciales, mais plutôt pour mettre en place son stratagème de faux remboursements de TVQ et de TPS.

M. Ratelle a d'ailleurs de nombreux antécédents judiciaires en matière de fraude. Il purge actuellement une peine d'emprisonnement de 78 mois, relativement à un autre dossier.

Quant aux sociétés utilisées par M. Ratelle pour commettre ces infractions, 36 d'entre elles sont visées par les accusations portées contre lui.

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POUR INFORMATION :

Geneviève Laurier
Porte-parole
Revenu Québec
Téléphone : 418 652-5115
Courriel : genevieve.laurier@revenuquebec.ca

 

SOURCE Revenu Québec

Renseignements : Geneviève Laurier, Porte-parole, Revenu Québec, Téléphone : 418 652-5115, Courriel : genevieve.laurier@revenuquebec.ca

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