Fraude fiscale - Revenu Québec annonce des amendes totalisant plus de 150 000 $ pour une résidente de Montréal ayant fait de fausses demandes de remboursement de taxes

QUÉBEC, le 13 juill. 2015 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que Mme Ritha Nakihinga a été reconnue coupable, le 23 juin 2015 au palais de justice de Laval, d'infractions à la Loi sur l'administration fiscale, en matière de taxe de vente du Québec (TVQ), et à la Loi sur la taxe d'accise, en matière de taxe sur les produits et services (TPS). La résidente de Montréal a produit de fausses déclarations de taxes relatives à une entreprise fictive, soit Nakihinga Autobio, pour la période du 14 juillet 2010 au 19 mai 2011.

Le juge a condamné Mme Nakihinga à payer des amendes totalisant 152 089 $ dans un délai de 90 jours, pour avoir obtenu ou tenté d'obtenir des remboursements de TVQ de 95 509,11 $ et des remboursements de TPS de 63 407,82 $ à l'aide de neuf fausses déclarations de taxes mensuelles.

L'enquête de Revenu Québec a démontré que l'entreprise n'exerçait aucune activité commerciale et que les taxes dont le remboursement a été demandé par Mme Nakihinga étaient fictives.

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POUR INFORMATION :

Geneviève Laurier


Porte-parole


Revenu Québec


Téléphone : 418 652-5115


Courriel : genevieve.laurier@revenuquebec.ca

SOURCE Revenu Québec

Renseignements : Geneviève Laurier, Porte-parole, Revenu Québec, Téléphone : 418 652-5115, Courriel : genevieve.laurier@revenuquebec.ca

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