Fraude fiscale - Revenu Québec annonce des amendes totalisant 30 000 $ pour un résident de Saint-Hubert

QUÉBEC, le 25 févr. 2013 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que M. Claude Jr. Fréchette, un résident de Saint-Hubert, a plaidé coupable à des accusations de fraude fiscale le 6 décembre 2012 au palais de justice de Longueuil. Il a été condamné à payer des amendes totalisant 30 000 $ dans un délai de 12 mois.

M. Fréchette a plaidé coupable à des accusations d'avoir fait de fausses déclarations et d'avoir demandé indûment, au cours de la période du 1er septembre 2003 au 30 juin 2004 et au nom de la société Les Constructions Jr Matrix inc., des crédits de taxe sur les intrants et des remboursements de la taxe sur les intrants totalisant respectivement 15 002 $ et 17 999 $.

M. Fréchette a été condamné par le juge de paix magistrat Robert Lanctôt de la Cour du Québec à payer, dans un délai de 12 mois, des amendes totalisant 30 000 $, soit 7 501 $ pour les infractions relatives à la TPS et 22 499 $ pour les infractions relatives à la TVQ.

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POUR INFORMATION :            Stéphane Dion
  Chef des relations publiques et porte-parole
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  Téléphone : 418 652-5115
  Courriel : stephane.dion@revenuquebec.ca


SOURCE : Revenu Québec

Renseignements :

Stéphane Dion
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Revenu Québec
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Courriel : stephane.dion@revenuquebec.ca


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