Fraude fiscale - Revenu Québec annonce des amendes de plus de 110 000 $ pour un résident de Québec

QUÉBEC, le 31 mai 2016 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que M. Jimmy Miller a été condamné, le 26 avril 2016 au palais de justice de Québec, à payer des amendes totalisant 112 412,02 $ dans un délai de 4 mois, relativement à des infractions aux lois fiscales.

M. Miller a plaidé coupable à deux chefs d'accusation. Il a reconnu avoir fait des déclarations de taxes fausses ou trompeuses à l'égard de la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) et de la Loi sur la taxe d'accise (TPS), au cours de la période du 1er août 2009 au 30 avril 2013.

Selon l'enquête réalisée par Revenu Québec, le stratagème de M. Miller consistait à demander des remboursements de taxes pour une entreprise fictive, qui n'exerçait aucune activité commerciale.

JUSTE. POUR TOUS.
Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

 

POUR INFORMATION :

Geneviève Laurier
Porte-parole
Revenu Québec
Téléphone : 418 652-5115
Courriel : genevieve.laurier@revenuquebec.ca

 

SOURCE Revenu Québec

Renseignements : POUR INFORMATION : Geneviève Laurier, Porte-parole, Revenu Québec, Téléphone : 418 652-5115, Courriel : genevieve.laurier@revenuquebec.ca

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