Fraude fiscale - Projet Hantise : Revenu Québec dépose 18 chefs d'accusation contre deux sociétés de la Montérégie et leur administrateur

QUÉBEC, le 3 oct. 2016 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce qu'il a déposé un total de 18 chefs d'accusation contre les sociétés Service d'urgence sinistre Yon inc. et Service d'urgence sinistre Yon 2010 inc. ainsi que leur administrateur, M. Dany Yon, à la suite d'une enquête concernant un présumé cas de fraude fiscale et s'inscrivant dans le cadre du projet Hantise. Des amendes minimales totalisant 447 839,92 $ sont réclamées en vertu de la Loi sur l'administration fiscale (TVQ) et de la Loi sur la taxe d'accise (TPS).

Plus précisément, M. Yon et les sociétés sont accusés d'avoir produit de fausses déclarations de taxes pour la période du 4 avril 2010 au 31 mars 2013. Ils ont comparu le 7 septembre au palais de justice de Montréal. La suite des procédures aura lieu le 26 octobre.

Rappelons que le projet Hantise est une opération d'envergure menée en collaboration avec la Division des enquêtes sur la criminalité financière contre l'État de la Sûreté du Québec. L'opération vise des individus et des entreprises qui auraient participé à des stratagèmes d'évasion fiscale dans différents secteurs d'activité économique, dont ceux de la construction et des centres d'encaissement.

Voici un tableau présentant les accusés et les amendes minimales réclamées.

Accusés

Chefs d'accusation

 

Amendes relatives

à la TVQ

 

Amendes relatives
à la TPS

Dany Yon

9

201 306,70 $

22 613,26 $

Service d'urgence sinistre Yon inc.

3

156 764,86 $

18 212,74 $

Service d'urgence sinistre Yon 2010 inc.

6

44 541,84 $

4 400,52 $

Total

18

402 613,40 $

45 226,52 $

 

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POUR INFORMATION : 

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Porte-parole
Revenu Québec
Téléphone : 418 652-5115
Courriel : genevieve.laurier@revenuquebec.ca

SOURCE Revenu Québec

Renseignements : POUR INFORMATION : Geneviève Laurier, Porte-parole, Revenu Québec, Téléphone : 418 652-5115, Courriel : genevieve.laurier@revenuquebec.ca

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