Frais accessoires - Recours judiciaire pour forcer le gouvernement fédéral à faire cesser la pratique des frais accessoires immédiatement

MONTRÉAL, le 3 mai 2016 /CNW Telbec/ - « En ayant recours à la voie judiciaire, nous souhaitons forcer l'intervention de la ministre fédérale dans le dossier des frais accessoires au Québec, pour faire appliquer la Loi canadienne sur la santé (LCS) », clame le Réseau FADOQ, à titre de requérant, appuyé par des dizaines d'organisations de la société civile, syndicales, de patients, de médecins, etc. Une requête en mandamus a donc été déposée hier devant la Cour fédérale du Canada par Me Jean-Pierre Ménard Ad. E., avocat spécialisé dans la défense des droits des patients. Le but d'une telle requête est de forcer, par ordonnance d'un tribunal, une autorité publique (ici, la ministre de la Santé du Canada) à accomplir un devoir que la loi lui impose. Dans notre cas, la ministre a l'obligation d'empêcher la surfacturation de frais accessoires.

L'information révélée par une source gouvernementale à l'effet que Québec voulait faire cesser la pratique des frais accessoires en intégrant ces frais dans la rémunération des médecins ne règle d'aucune façon le problème actuel des patients.

En effet, la négociation en question en est à ses tout débuts et s'annonce difficile. Elle ne pourra être conclue avant plusieurs mois. Pendant ce délai, les patients continueront de payer des frais accessoires considérables. De plus, le résultat de la négociation est incertain et rien ne dit que son application sera plus rigoureuse pour les patients que l'entente actuelle, qui a dégénéré dans son application.

Si le ministre veut abolir les frais accessoires, il peut le faire tout de suite en abrogeant le pouvoir qu'il s'est donné dans le projet de loi 20, d'autoriser les frais accessoires. En abrogeant ce paragraphe de la loi, tous les frais accessoires sont interdits et la loi peut être appliquée tout de suite.

« Le plan du ministre de faire cesser la pratique des frais accessoires par voie de négociation fait porter le poids et les risques sur le dos des patients. Depuis trop longtemps, les patients québécois, dont une majorité d'aînés, sont lésés en payant à deux reprises des frais pour divers actes médicaux déjà assurés par le régime d'assurance maladie. Chaque jour, ils nous témoignent leur désarroi parce qu'ils ne peuvent se permettre de payer pour ces soins médicalement requis. La situation est intenable et doit cesser immédiatement ! », s'insurge Danis Prud'homme, directeur général du Réseau FADOQ au nom des organisations présentes.

La requête déposée le 2 mai s'appuie sur les articles 18 à 21 de la LCS qui prévoient entre autres conditions celles que doivent respecter les provinces pour avoir droit au versement intégral du transfert canadien en matière de santé.

« En gros, l'article 18 spécifie qu'une province n'a pas droit à sa pleine compensation en cas de surfacturation. L'article 20 indique que les sommes surfacturées sont déduites de la contribution du fédéral à hauteur de ces montants. Dans le cas qui nous occupe, les frais accessoires sont facturés illégalement et abusivement aux patients québécois. Il faut prendre des mesures courageuses pour faire cesser cette pratique », fait valoir Me Jean-Pierre Ménard Ad. E.

Le Réseau FADOQ rassemble et représente les personnes de 50 ans et plus dans le but de conserver et d'améliorer leur qualité de vie. Le Réseau défend et fait la promotion de leurs droits, valorise leur apport dans la société et les soutient par des programmes, services et activités. Le Réseau FADOQ compte à ce jour plus de 440 000 membres et est le plus grand organisme d'aînés au Canada.

 

SOURCE FADOQ

Renseignements : Brigitte Roussy, Affaires publiques/relations médias, 514 252-3017, poste 3417, 514 248-0160, Réseau FADOQ/ Me Jean-Pierre Ménard, brigitte.roussy@fadoq.ca; Caroline Bouchard, Affaires publiques/relations gouvernementales, 514 252-3017, poste 3440, 514 793-2533, caroline.bouchard@fadoq.ca; Mary-Margaret Jones, Communications and Outreach, 416-909-5911 Anglais seulement svp, Canadian Doctors for Medicare, jones@canadiandoctorsformedicare.ca; Marc-André Amyot, M.A., Agent de communication, 514 567-1501, Association médicale du Québec, marcandre.amyot@amq.ca


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