Frais accessoires - Le réseau FADOQ exige une action immédiate et concrète pour les patients

MONTRÉAL, le 4 mai 2016 /CNW Telbec/ - Deuxième volte-face aujourd'hui du ministre de la Santé du Québec à la suite du recours judiciaire déposé à la Cour fédérale hier par le procureur du Réseau FADOQ Me Jean-Pierre Ménard, Ad. E., avocat spécialisé dans la défense des droits des patients, pour forcer le gouvernement du Canada à faire cesser la pratique des frais accessoires. En effet, le ministre Barrette a annoncé qu'il souhaitait interdire les frais accessoires d'ici l'été dans le cadre de négociations avec les fédérations de médecins. Cette simple déclaration n'est cependant pas suffisante pour faire cesser la surfacturation actuelle des frais accessoires qui continuent à être payés par les patients du Québec.  

« Aujourd'hui et demain, les patients paient et continueront de payer des frais accessoires illégaux. Le ministre Barrette doit et peut faire cesser immédiatement cette surfacturation d'autant plus que le Québec s'expose à des retenues du gouvernement fédéral s'il les maintient jusqu'à l'été », soutiennent d'une même voix, Danis Prud'homme, directeur général du Réseau FADOQ et Me Jean-Pierre Ménard.

Le ministre doit déposer sans délai un projet de loi afin d'abroger l'alinéa 12 de l'article 22 de la Loi sur l'assurance maladie du Québec qui se lit comme suit : « Malgré les interdictions énoncées aux neuvième et onzième alinéas, le gouvernement peut, par règlement, prescrire des cas et des conditions dans lesquels un paiement est autorisé ». Cet article doit disparaître de la Loi puisqu'il ouvre la porte à la surfacturation illégale de frais accessoires. Puisque le ministre annonce aujourd'hui qu'il n'entend plus faire adopter de règlement, cette disposition est devenue inutile. En abrogeant ce pouvoir règlementaire, les dispositions de la loi qui interdisent toute forme de frais accessoires trouveront leur pleine application.

De plus, le ministre Barrette doit abroger l'article 76 du projet de loi 20. Cet article permet que les frais accessoires facturés selon les ententes, avant l'entrée en vigueur de projet de loi 20, le soient toujours ce qui est inacceptable pour les patients québécois. Les ententes conclues avec les fédérations de médecins doivent être conformes à la Loi et non l'inverse.

Finalement, le ministre Barrette doit lever le décret qui suspend l'application de certains articles du Code de déontologie des médecins relatifs aux frais accessoires. Aussi, le Collège des médecins du Québec se doit d'appliquer de façon stricte les articles du Code relatifs à la surfacturation de frais accessoires afin de réellement protéger les patients québécois. Tout ceci peut se faire rapidement et le ministre n'a pas à attendre quelques délais que ce soient pour procéder.

Finalement, il faut souligner l'intervention du 3 mai dernier de la ministre de la Santé du Canada concernant sa volonté d'appliquer la Loi canadienne sur la santé, mais là aussi des gestes concrets sont attendus pour faire cesser la pratique de la surfacturation au Québec et ailleurs au Canada.

Le Réseau FADOQ rassemble et représente les personnes de 50 ans et plus dans le but de conserver et d'améliorer leur qualité de vie. Le Réseau défend et fait la promotion de leurs droits, valorise leur apport dans la société et les soutient par des programmes, services et activités. Le Réseau FADOQ compte à ce jour plus de 440 000 membres et est le plus grand organisme d'aînés au Canada.

 

SOURCE FADOQ

Renseignements : Brigitte Roussy, Affaires publiques/relations médias, 514 252-3017, poste 3417, 514 248-0160, Réseau FADOQ, brigitte.roussy@fadoq.ca ; Caroline Bouchard, Affaires publiques/relations gouvernementales, 514 252-3017, poste 3440, 514 793-2533, caroline.bouchard@fadoq.ca ; Me Jean-Pierre Ménard, Ad. E., 514 253-8044


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