Frais accessoires - Le gouvernement fédéral doit appliquer la Loi

MONTRÉAL, le 3 mai 2016 /CNW Telbec/ - L'Association médicale du Québec (AMQ) appuie le recours judiciaire déposé en Cour fédérale par la FADOQ et qui vise à forcer le gouvernement du Canada à appliquer la Loi canadienne sur la santé, dans le but de mettre un terme à la surfacturation des soins de santé au Québec.

L'AMQ s'est toujours opposée à une facturation directe aux patients pour des services assurés dans le cadre d'un système universel de soins de santé. Cette pratique, contraire à la Loi tant au Québec qu'au Canada, a été tolérée et maintenant légalisée par l'adoption de la Loi no 20 par le gouvernement du Québec. Déjà en 2007, le Rapport Chicoine, mené par un groupe d'experts, faisait état d'une facturation hors norme aux patients et de carences dans la couverture de l'État. 

L'AMQ juge qu'il en va de la responsabilité de l'État d'intégrer l'entièreté des coûts réels d'un service médicalement requis à l'enveloppe ministérielle et de voir à ce que cette dernière ne fasse pas l'objet d'une croissance exponentielle. L'AMQ est convaincue qu'il y a suffisamment de fonds investis en santé au Québec. Certains services présentement couverts et payés par l'État n'apportent pas de valeur ajoutée ou de bienfait au patient, alors que d'autres, qui ont des conséquences directes sur le patient, ne sont couverts qu'en partie. L'AMQ est persuadée que le gouvernement du Québec parviendrait à dégager bien plus que les 50 millions de dollars des frais accessoires en s'attaquant aux phénomènes du surdiagnostic, du surtraitement et la surmédicalisation.

« Le principe d'accès universel aux soins de santé exige que pour tout service médicalement nécessaire, l'État en couvre l'entièreté des coûts, de soutenir Dr Hugo Viens, vice-président de l'AMQ. Il faut donc revoir le panier de services en ce sens. L'AMQ est prête à travailler avec le Dr Barrette sur ce dossier prioritaire pour les patients et le système de santé. »

La Loi canadienne sur la santé a déjà été appliquée

La Loi canadienne sur la santé a déjà été appliquée par le passé et a servi à sanctionner des provinces qui ont eut recours à la surfacturation, telles l'Ontario et l'Alberta. En effet, près de 255 millions de dollars ont été retenus par le gouvernement fédéral aux provinces qui n'avaient pas respecté les principes de la Loi canadienne.

«La protection des patients et l'élimination de l'iniquité en matière d'accès doit être la priorité de la ministre fédérale ainsi que celle du ministre du Québec », de conclure Dr Viens.

À propos de l'AMQ

L'Association médicale du Québec regroupe près de 10 000 omnipraticiens, spécialistes, résidents et étudiants en médecine. Sa mission est de rassembler l'ensemble de la profession médicale du Québec dans un contexte de réflexion et d'action au bénéfice de la santé de la population.

 

SOURCE Association médicale du Québec

Renseignements : Marc-André Amyot, Agent de communication, Tél. : 514 567-1501, Courriel : marc-andre.amyot@amq.ca

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