Financement des partis politiques - Le gouvernement souhaite accorder des pouvoirs supplémentaires au Directeur général des élections du Québec

QUÉBEC, le 3 juin 2016 /CNW Telbec/ - La ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, Mme Rita De Santis, déposera aujourd'hui aux députés membres de la Commission des institutions de l'Assemblée nationale des propositions d'amendements au projet de  loi no 101,  « Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique », qui fait actuellement l'objet d'une étude détaillée en commission parlementaire. Ces amendements proposent d'accorder plus de pouvoirs au Directeur général des élections du Québec (DGEQ).

Au cours des rencontres de son comité consultatif préalables au dépôt du projet de loi, le DGEQ a présenté une série de propositions qui lui permettraient, dans le cadre de la révision de la Loi électorale et des autres lois portant sur le financement des partis politiques, d'obtenir des pouvoirs accrus en matière d'enquête, de vérification et de délégation.

« L'attribution de nouveaux pouvoirs d'enquête et de vérification au DGEQ ne faisait pas l'objet de recommandations de la CEIC. Le respect de la loi électorale et de ses principes est une valeur importante pour le gouvernement qui milite pour que le DGEQ ait tous les outils nécessaires. Voilà ce qui motive le gouvernement quant aux propositions d'attribution de ces nouveaux pouvoirs », a commenté la ministre de Santis.

Rappelons que la pratique du comité consultatif du DGEQ veut que les décisions soient prises par consensus.  Conformément à cette coutume, les articles du projet de loi no 101, présentement à l'étape de l'étude détaillée par les membres de la Commission des institutions, ont fait l'objet d'un consensus des membres du comité consultatif du DGEQ, au cours des dernières semaines. Certaines propositions législatives du projet de loi vont d'ailleurs plus loin que les recommandations de la Commission Charbonneau.

« J'ai confiance que, sur la base du consensus obtenu préalablement, les partis d'opposition travailleront de manière à permettre à assurer au DGEQ des conditions de vérification, d'enquête et de poursuite qui lui permettront d'utiliser ses ressources au meilleur escient, soit mettre à l'amende les individus coupables de manœuvres illégales et récupérer les sommes que les partis politiques pourraient avoir reçu par des contributions faites contre la Loi et ce, dans un contexte légal applicable », conclut la ministre Rita de Santis.    

 

Informations :
François Fournier, attaché de presse
Ministre responsable de l'Accès à l'information
et de la Réforme des institutions démocratiques
418 559-9454

 

SOURCE Cabinet de la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques

Renseignements : François Fournier, attaché de presse, Ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, 418 559-9454


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