Fausses factures: Deux entrepreneurs en construction de Montréal coupables
d'évasion fiscale

MONTRÉAL, le 8 juin /CNW Telbec/ - Deux entrepreneurs en construction de Montréal, Terramex inc. et Chagnon (1975) Ltée, ont plaidé coupable à des accusations d'évasion fiscale au Palais de justice de Montréal. Les sociétés se sont vu imposer des amendes respectives de 59 280 $ et 15 548 $, ce qui représente 100 % de l'impôt fédéral qu'elles ont tenté d'éluder.

Les enquêtes menées par l'Agence du revenu du Canada (ARC) ont révélé que, pour les années d'imposition 2002 à 2004, les deux sociétés ont volontairement contrevenu à la Loi de l'impôt sur le revenu en déduisant de fausses dépenses dans leurs déclarations de revenus, soit 280 112 $ pour Terramex inc. et 62 552 $ pour Chagnon (1975) Ltée. Ces dépenses étaient basées sur de fausses factures provenant notamment de la société Les Clôtures Arboit inc., elle-même reconnue coupable en 2007 dans un stratagème similaire.

La fausse facturation est un stratagème par lequel des sociétés ont recours à des sous-traitants qui les facturent pour des travaux fictifs ou services non rendus. Ces fausses factures permettent à la société fautive de réduire indûment ses revenus, de demander des remboursements de taxes auxquels elle n'aurait pas droit ou de générer des liquidités pour payer des salaires au noir ou pour usage personnel.

En plus des amendes imposées par la Cour, les sociétés devront payer la totalité des impôts éludés, y compris les intérêts et toutes les pénalités administratives qui s'y appliquent.

L'ARC poursuit activement les fraudeurs de l'impôt afin de maintenir la confiance du public dans l'intégrité du régime fiscal. Le gouvernement s'engage à protéger l'assiette fiscale du Canada et continue de prendre des mesures à l'égard de l'économie clandestine.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées, ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'ARC ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires, consultez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

SOURCE Agence du revenu du Canada

Renseignements : Renseignements: aux médias: Kareen Dionne, Gestionnaire des communications, (514) 283-2464, poste 8288, Sans frais: 1-800-292-3430, poste 8288


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