Fausses factures dans l'industrie de la construction: une 4e entreprise
condamnée depuis 1 mois

LAVAL, QC, le 7 juill. /CNW Telbec/ - La société 9054-5256 Québec inc. de l'Épiphanie, connue sous la dénomination sociale Constructions Jacart, a plaidé coupable aujourd'hui à des accusations d'évasion fiscale au Palais de justice de Joliette. Elle s'est vu imposer une amende de 20 248 $, ce qui représente 100 % de l'impôt fédéral qu'elle a tenté d'éluder.

L'enquête menée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a démontré que, pour l'année d'imposition 2005, la société a volontairement contrevenu à la Loi de l'impôt sur le revenu en déduisant de fausses dépenses de sous-traitance totalisant 101 241 $ dans sa déclaration de revenus.

La fausse facturation est un stratagème par lequel des sociétés ont recours à des sous-traitants qui les facturent pour des travaux fictifs ou services non rendus. Ces fausses factures permettent à la société fautive de réduire indûment ses revenus, de demander des remboursements de taxes auxquels elle n'aurait pas droit ou de générer des liquidités pour payer des salaires au noir ou pour usage personnel.

Depuis juin 2010, Constructions Jacart est la quatrième entreprise œuvrant dans le domaine de la construction à être reconnue coupable d'avoir orchestré un pareil stratagème. Rappelons que deux entrepreneurs généraux en construction de Montréal, Terramex inc. et Chagnon (1975) Ltée., ont plaidé coupable à des accusations similaires et se sont vu imposer des amendes respectives de 59 280 $ et 15 548 $, alors qu'une entreprise de démolition de Chateauguay, Pro-Jet Démolition inc., attend toujours le prononcé de sa sentence par suite de son plaidoyer de culpabilité.

En plus de l'amende imposée par la Cour, Constructions Jacart devra payer la totalité des impôts éludés, y compris les intérêts et toutes les pénalités administratives qui s'appliquent.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées, ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'ARC ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires, consultez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

SOURCE Agence du revenu du Canada

Renseignements : Renseignements: aux médias: Kareen Dionne, Gestionnaire des communications, Téléphone: 514-283-2464, poste 8288, Sans frais: 1-800-292-3430, poste 8288


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