Fausse facturation: Entreprise de démolition de Longueuil condamnée pour
évasion fiscale

LONGUEUIL, QC, le 21 avr. /CNW Telbec/ - Dégarnissage Demag inc., une entreprise de démolition de Longueuil, a plaidé coupable aujourd'hui à des accusations d'évasion fiscale au Palais de justice de Longueuil. Elle s'est vu imposer une amende de 75 353 $, ce qui représente 100 % de l'impôt fédéral qu'elle a tenté d'éluder.

L'enquête menée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a démontré que, pour les années d'imposition 2004 à 2007, la société Dégarnissage Demag inc. a volontairement contrevenu à la Loi de l'impôt sur le revenu en déduisant de fausses factures totalisant 507 118 $ dans ses déclarations de revenus. Les factures provenaient de la société Recyclage 2000 inc., ainsi que de sociétés "coquilles", notamment Bétonnière R.B. & D., Recyclage M.G., Démolition M.A., Récupération M.A., Transport de Béton V.A. inc. et M.V.D. Recyclage.

La fausse facturation est un stratagème par lequel des particuliers ou sociétés obtiennent des factures de sociétés généralement inactives pour des travaux fictifs, puis les utilisent pour réduire frauduleusement leurs revenus. Les participants à l'infraction se partagent les sommes et les utilisent soit pour payer des salaires au noir, soit pour leur usage personnel.

En plus de l'amende imposée par la Cour, la société devra payer la totalité des impôts éludés, y compris les intérêts et toutes les pénalités administratives qui s'appliquent.

L'ARC poursuit activement les fraudeurs de l'impôt afin de maintenir la confiance du public dans l'intégrité du régime fiscal. Le gouvernement s'engage à protéger l'assiette fiscale du Canada et continue de prendre des mesures à l'égard de l'économie clandestine.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées, ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'ARC ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires, consultez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

SOURCE Agence du revenu du Canada

Renseignements : Renseignements: Kareen Dionne, Gestionnaire des communications, (514) 283-2464, poste 8288, 1-800-292-3430, poste 8288


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