Fausse facturation: Entreprise de démolition de Châteauguay condamnée pour
évasion fiscale

BROSSARD, QC, le 3 juin /CNW Telbec/ - Pro-Jet Démolition inc., une entreprise de démolition de Châteauguay, et son administrateur, Stéphane Turchetta, ont plaidé coupable hier à des accusations d'évasion fiscale au Palais de justice de Valleyfield. La société et son administrateur connaîtront leur sentence à une date ultérieure.

L'enquête menée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a démontré que, pour les années d'imposition 2003 à 2007, Pro-Jet Démolition inc. a volontairement contrevenu à la Loi de l'impôt sur le revenu en déduisant de fausses factures totalisant 503 669 $ dans ses déclarations de revenus. Ces factures provenaient d'entreprises accommodatrices et s'inscrivent dans un stratagème de fausse facturation par lequel la société a tenté d'éluder le paiement d'un impôt fédéral de 82 931 $. M. Turchetta a de son côté faussé ses déclarations de revenus en omettant de déclarer des revenus personnels totalisant près de 35 000 $.

La fausse facturation est un stratagème par lequel des particuliers ou sociétés obtiennent des factures de sociétés généralement inactives pour des travaux fictifs, puis les utilisent pour réduire frauduleusement leurs revenus. Les participants à l'infraction se partagent les sommes et les utilisent soit pour payer des salaires au noir, soit pour leur usage personnel.

En plus des amendes imposées par la Cour, la société et son administrateur devront payer la totalité des impôts éludés, ainsi que les intérêts et toutes les pénalités administratives qui s'appliquent.

La vaste majorité des Canadiens paient les impôts qu'ils doivent, au complet et à temps. Pour être juste envers eux, l'ARC a mis en place des programmes rigoureux et efficaces pour identifier les personnes qui tentent d'éviter de payer ce qu'elles doivent. L'ARC poursuit activement les fraudeurs de l'impôt afin de maintenir la confiance du public dans l'intégrité du régime fiscal. Le gouvernement s'engage à protéger l'assiette fiscale du Canada et continue de prendre des mesures à l'égard de l'économie clandestine.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées, ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'ARC ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires, consultez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

SOURCE Agence du revenu du Canada

Renseignements : Renseignements: aux médias: Julie Pronovost, Gestionnaires des communications, (514) 283-2464, poste 8270, Sans frais: 1-800-292-3430, poste 8270


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