Fasken Martineau et DMAC publient le rapport sur le sondage concernant la LCAP 2017

Rapport sur le sondage concernant la LCAP : Réduire les lacunes en matière de compréhension et de conformité

TORONTO, le 24 mai 2017 /CNW Telbec/ - Fasken Martineau et la Direct Marketing Association of Canada (DMAC) publient les résultats de leur premier rapport sur le sondage concernant la LCAP (Loi canadienne anti-pourriel) qui révèle le niveau de compréhension de la LCAP des organisations ainsi que les stratégies et programmes mis en place par celles-ci en vue de s'y conformer. Ce rapport aidera les entreprises à identifier et à combler les lacunes en matière de compréhension de la LCAP et de conformité à cette dernière, y compris la mise en œuvre de mesures efficaces relatives à la défense de diligence raisonnable. Les résultats du sondage ont été fournis par ceux qui devraient comprendre la LCAP et les mesures pour sa mise en œuvre : plus de 80 % des répondants ont « fortement », ou « très fortement », participé la conception et la mise en œuvre de la stratégie relative à la LCAP dans leur organisation.

Le rapport, intitulé Réduire les lacunes en matière de compréhension et de conformité (disponible uniquement en anglais), montre que, même après trois ans suivant l'entrée en vigueur de la LCAP, des lacunes significatives persistent en matière de compréhension de certains éléments clés de la loi. Ces lacunes sont encore plus flagrantes en ce qui a trait aux mesures devant être mises en place afin d'assurer une conformité complète.

« Certaines organisations ont beaucoup de travail à accomplir à cet égard. Cela pourrait en définitive leur coûter très cher si elles ne prennent pas les mesures qui s'imposent  pour se conformer aux exigences de la LCAP, notamment en adoptant un programme de conformité adéquat », a expliqué Andrew Nunes, associé et vice‑président du groupe Technologies de l'information au bureau de Toronto de Fasken Martineau. « Les résultats de notre rapport démontrent clairement qu'il reste beaucoup de travail à accomplir; plus que jamais, nous reconnaissons qu'il est nécessaire que les organisations retroussent leurs manches et se mettent à l'œuvre », a déclaré Derek Lackey, président de DMAC (disponible uniquement en anglais). M. Lackey a poursuivi en ajoutant que « la tenue de dossiers est une question donnant du fil à retordre aux organisations. Heureusement, il existe des applications et des organisations qui ont les compétences et l'expertise nécessaires pour vous aider à élaborer des programmes de conformité à la LCAP. » « Avec le droit de poursuite des particuliers qui entrera en vigueur le 1er juillet 2017, le public se joindra au CRTC à titre de source s'assurant de l'application de la LCAP, ce qui augmentera de manière importante les risques de poursuites judiciaires », a indiqué Daniel Fabiano, associé chez Fasken Martineau.

Voici quelques conclusions clés du sondage de Fasken Martineau sur la LCAP :

  • Au moins 23 % des répondants n'ont pas compris que « le consentement exprès » peut seulement être obtenu au moyen d'un mécanisme d'acceptation;
  • 64 % des répondants n'ont pas compris qu'un message conforme à la LCAP requiert plus qu'un simple consentement assorti d'un mécanisme fonctionnel de désabonnement;
  • 63 % des répondants n'étaient pas au courant que le CRTC peut imposer une SAM (sanction administrative monétaire) d'un montant allant jusqu'à 10 000 000 $ pour chaque violation de la LCAP;
  • 30 % des répondants n'ont pas compris que les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables des violations de la LCAP par leur organisation, et 40 % d'entre eux n'ont pas compris que les dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables;
  • 46 % des répondants n'étaient pas au courant qu'une organisation pouvait être condamnée à payer des dommages-intérêts en vertu de la LCAP;
  • 64 % des répondants ont déclaré que leur organisation n'avait pas (ou ils ne savaient pas si leur organisation avait) une politique formelle relative à la LCAP;
  • 63 % des répondants ont déclaré que leur organisation n'exigeait pas que son personnel reçoive de la formation relative à la LCAP; et
  • 60 % des répondants ont indiqué que leur organisation n'effectuait pas d'audit relativement à la conformité à la LCAP.

Comme le montrent les résultats de notre sondage, tous ceux pensant agir en conformité avec la loi ont encore du chemin à faire à cet égard. Bien que du progrès ait été effectué, un travail important demeure à accomplir dans tous les domaines d'activités, et ce, sans égard à la taille de l'organisation.

Téléchargez une copie du rapport sur le sondage 2017 de Fasken Martineau et DMAC concernant la LCAP intitulé Réduire les lacunes en matière de compréhension et de conformité (disponible uniquement en anglais).

Données démographiques en lien avec le sondage

Plus de 200 participants provenant d'un large éventail de domaines, soit 21 % du domaine des services financiers et 77 % du domaine des organismes sans but lucratif, ont répondu au sondage de 2017 de Fasken Martineau concernant la LCAP. Les activités de marketing en ligne des répondants étaient divisées de façon presque égale entre le commerce interentreprises et le commerce électronique grand public. Le marketing en ligne était un élément important de la stratégie globale de mise en marché pour 60 % des répondants.

Au sujet de la DMAC

La Direct Marketing Association of Canada offre un forum et une communauté active pour les professionnels du marketing. L'organisation s'est engagée à promouvoir la croissance du marketing direct en offrant aux membres du DMAC des opportunités professionnelles de réseautage, du renforcement des connaissances et de l'expertise et des activités de plaidoyer. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de de l'organisation à l'adresse suivante : directmac.org.

Au sujet de Fasken Martineau

Fasken Martineau est un cabinet d'avocats chef de file à l'échelle internationale en droit des affaires et en litige. Le cabinet compte plus de 700 avocats répartis dans des bureaux à Vancouver, à Calgary, à Toronto, à Ottawa, à Montréal, à Québec, à Londres et à Johannesburg. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du cabinet à l'adresse suivante : fasken.com.

 

SOURCE Fasken Matineau

Renseignements : Geneviève Chalifour, Fasken Martineau, +1 514 871 5987, gchalifour@fasken.com

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