Exploitation d'une entreprise de services monétaires sans permis - Sylvain Brochu écope d'une amende de 6 000 $

MONTRÉAL, le 29 janv. 2016 /CNW Telbec/ - Le 21 décembre 2015, l'honorable juge de paix Sylvie Desmeules, de la Cour du Québec, district de Saint-François, a imposé une amende de 6 000 $ à Sylvain Brochu1.

À la suite d'une entente intervenue entre les parties, Sylvain Brochu a plaidé coupable à un chef d'accusation, soit d'avoir exploité une entreprise de services monétaires dans la catégorie change de devises sans détenir un permis d'exploitation délivré par l'Autorité.

Rappelons que l'Autorité avait intenté une poursuite pénale contre Sylvain Brochu en novembre 2014. Il s'agissait de la première poursuite intentée par l'Autorité en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires.

Loi sur les entreprises de services monétaires
Depuis le 1er avril 2012, toute entreprise qui offre l'un des services suivants doit détenir un permis d'exploitation délivré par l'Autorité : change de devises, transfert de fonds, émission ou rachat de chèques de voyage, mandats ou traites et encaissement de chèques. Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises qui exploitent un guichet automatique privé ont également l'obligation de s'inscrire auprès de l'Autorité.

En plus de détenir un permis d'exploitation délivré par l'Autorité, ces entreprises doivent satisfaire à certaines obligations, telles la tenue de dossiers et la vérification d'identité de leurs clients. Ces entreprises font également l'objet d'un programme d'inspection de l'Autorité pour vérifier qu'elles agissent conformément à la Loi.

L'Autorité met à la disposition du public un registre des entreprises de services monétaires qui ont le droit d'exercer leurs activités au Québec. Mentionnons que les personnes ou entités qui exploitent une entreprise de services monétaires mais dont les activités sont déjà régies par certaines lois (comme les banques, les coopératives de services financiers et les assureurs) ne sont pas soumises aux obligations de la Loi sur les entreprises de services monétaires.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.


 1 Ne pas confondre l'intimé Sylvain Brochu avec Sylvain Brochu détenteur du certificat 165635 en assurance de personnes et rattaché au cabinet Combined d'Amérique.

 

Information :
Journalistes seulement : 
Sylvain Théberge : 514 940-2176

Centre d'information :
Québec : 418 525-0337
Montréal : 514 395-0337
Autres régions : 1 877 525-0337

www.lautorite.qc.ca 
Twitter : @lautorite

 

SOURCE Autorité des marchés financiers

Renseignements : Journalistes seulement : Sylvain Théberge : 514 940-2176; Centre d'information : Québec : 418 525-0337, Montréal : 514 395-0337, Autres régions : 1 877 525-0337 ; Twitter : @lautorite


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.