Étude des crédits dédiés à la justice - Le Barreau du Québec est préoccupé par l'accessibilité à la justice

MONTRÉAL, le 25 juin 2014 /CNW Telbec/ - C'est aujourd'hui que la Commission des institutions de l'Assemblée nationale procède à l'étude des crédits octroyés au ministère de la Justice du Québec pour le prochain exercice budgétaire. Le Barreau du Québec rappelle ses principales préoccupations en regard de l'accessibilité à la justice et soulève des questions concernant la gestion des programmes.

« L'équation budgétaire en matière de justice doit avoir l'accessibilité comme fil conducteur », déclare Bernard Synnott, bâtonnier du Québec. « Pour le Barreau, la même priorité demeure en tête de lice, explique-t-il, soit améliorer l'accès à la justice, notamment en modernisant son administration et en lui garantissant des ressources suffisantes. »

Accès à la justice
La bonification du régime de l'aide juridique a été réclamée par le Barreau du Québec durant des années. Acquise depuis quelques mois, cette bonification doit être finalisée en juin 2015, afin d'ajuster le seuil d'admissibilité à l'aide juridique en fonction du salaire minimum. Le ministère de la Justice est-il en mesure de confirmer que cet ajustement prévu pour 2015 ne sera pas remis en cause ? Le Barreau du Québec est fermement convaincu qu'il ne faut pas reculer dans ces efforts de solidarité.

La fiscalité est un moyen réclamé par le Barreau pour promouvoir la justice en ouvrant la possibilité pour les citoyens de bénéficier de crédits d'impôt, à l'instar des entreprises qui jouissent de déductions pour leurs frais de représentation devant les tribunaux. Dans son rapport sur l'accès à la justice par la fiscalité publié en 2010, le Barreau du Québec proposait un crédit d'impôt visant les frais de justice encourus par les contribuables. Ces frais de justice pourraient être définis par règlement, pour un crédit d'impôt annuel remboursable de 1 000 $. Le Barreau est d'avis qu'il est nécessaire que la ministre de la Justice fasse les représentations appropriées à son collègue du ministère des Finances pour qu'un tel crédit d'impôt soit introduit dans la loi.

Par ailleurs, en 2013-2014, un crédit de 2,7 millions de dollars a été alloué au Fonds Accès Justice du ministère de la Justice, pour ensuite passer à 1,87 millions de dollars en 2014-2015. Or, ce Fonds constitué par la loi est un outil précieux pour favoriser l'accès à la justice pour le plus grand nombre de citoyens. Il est partiellement financé par une contribution obligatoire sur les constats d'infraction aux lois et règlements du Québec. Dans ces circonstances, le ministère de la Justice ne pourrait-il pas hausser la contribution des contrevenants afin d'assurer un meilleur financement au Fonds Accès Justice ? De cette manière, on pourrait mieux soutenir et développer le réseau des centres de justice de proximité sur l'ensemble du territoire.

Le Plan Nord constitue une pièce majeure de la stratégie de développement économique du gouvernement. Les aspects sociaux et juridiques du développement dans le Nord impliquent la présence et la contribution du ministère de la Justice. Le ministère de la Justice peut-il confirmer sa participation et son rôle dans le Plan Nord ?

Modernisation de la justice
Le Barreau estime qu'il est impératif que la justice au Québec prenne le virage de l'informatisation. Ce n'est qu'avec cette modernisation du système de justice que les délais et l'efficacité de l'administration de la justice pourront être améliorés. L'accessibilité à la justice s'en trouvera bonifiée aussi. La numérisation des procédures et l'informatisation de la justice au Québec nécessitent des investissements importants. Le Barreau du Québec souhaite connaître le plan du ministère de la Justice à ce sujet, de même que le budget qu'il entend y consacrer et l'échéancier des opérations.

Certaines annonces ont été faites concernant les arches de sécurité dans les palais de justice du Québec. Les rénovations annoncées ou débutées dans les palais de justice de Rimouski et de Montmagny ne semblent pas remises en question, mais le Barreau souhaite en avoir la confirmation de la part du ministère de la Justice. Le Barreau se réjouit par ailleurs de la mise en place du réseau Wi-Fi dans plusieurs salles d'audience des palais de justice de Montréal et de Québec et leurs zones attenantes. Cette avancée et l'expansion du réseau sans fil tant réclamée et prévue dans d'autres régions permettra d'accroître l'efficacité de l'administration de la justice.

Ressources adéquates
Le Barreau du Québec a souvent déploré le manque de ressources au ministère de la Justice et estime que des ressources additionnelles sont requises pour atteindre les objectifs recherchés d'accès à la justice. À la lumière du budget de dépenses et des crédits pour 2014-2015, le Barreau constate que le budget de dépenses pour le ministère de la Justice est d'environ 842 millions de dollars alors que les dépenses probables pour 2013-2014 s'élèvent à 867 millions de dollars. Quels seront les impacts de cette réduction préoccupante sur l'accès à la justice pour les citoyens ?

Certaines grandes entreprises utilisent les tribunaux de façon importante pour régler des litiges de nature commerciale alors que les citoyens, qui financent le système judiciaire par leurs impôts, n'ont souvent pas accès aux tribunaux. Le ministère de la Justice ne pourrait-il pas envisager une tarification accrue pour les entreprises qui utilisent le système de justice ? Le cas échéant, des discussions pourraient être engagées à ce sujet avec les autres provinces canadiennes afin d'assurer une harmonisation et d'éviter un magasinage de juridictions.

Malgré les récentes nominations, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) doit composer avec un manque important de juges administratifs, principalement dans la section des Affaires sociales et en Commission d'examen des troubles mentaux. Cette situation entraîne des conséquences pour la sécurité du public et la protection des droits des personnes. Qu'entend faire le ministère de la Justice à ce sujet ? Par ailleurs, la Commission d'enquête sur le processus de nomination des juges recommandait au gouvernement de se pencher sur la question de l'impact du statut budgétaire du TAQ, notamment en regard de l'application des mesures gouvernementales de réduction des effectifs des membres du TAQ, afin de lui permettre de remplir pleinement et efficacement son mandat. Quelles suites ont été données à cette recommandation ?

Depuis 2012, le Barreau du Québec est présent lors de l'étude des crédits alloués à la justice. Il suggère des questions et des thèmes aux membres de la Commission des institutions susceptibles de guider ou d'inspirer leur travail. Ces questions sont également soumises aux autorités du ministère de la Justice.

Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l'Ordre professionnel de quelque 25 000 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d'analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l'État. Pour ce faire, le Barreau surveille l'exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l'exercice du droit.

SOURCE : Barreau du Québec

Renseignements :

Martine Meilleur, coordonnatrice
Service des communications
Barreau du Québec
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