Étude des crédits de la Justice - Le Barreau du Québec est préoccupé par l'accessibilité, la modernisation et l'efficience de la justice

MONTRÉAL, le 7 févr. 2013 /CNW Telbec/ - Alors que la Commission des institutions fera aujourd'hui l'étude des crédits du ministère de la Justice, le Barreau du Québec demeure préoccupé par plusieurs aspects du fonctionnement de la justice. Élargir et faciliter l'accès à la justice pour l'ensemble des citoyens, moderniser l'administration de la justice et multiplier les moyens pour la rendre plus efficiente : tels sont les trois axes qui devraient orienter les priorités gouvernementales, selon le Barreau du Québec.

Au-delà du minimum des subsides que le gouvernement doit consentir à la justice pour en assurer le sain fonctionnement, le Barreau estime que l'État doit également poser certains gestes pour répondre à plusieurs enjeux importants du système de justice.

ACCÈS À LA JUSTICE

Bonification du régime de l'aide juridique
L'accès à la justice pour les personnes économiquement défavorisées se maintient au sommet des enjeux sociaux de taille auxquels le gouvernement doit répondre. Le Barreau du Québec rappelle que le gouvernement péquiste s'est formellement engagé, lors de la dernière campagne électorale, à hausser le seuil d'admissibilité à l'aide juridique gratuite au niveau du salaire minimum. Le Barreau a martelé, ces dernières années, l'urgence de revoir le régime de l'aide juridique de façon à ce que ce minimum soit assuré. Le Barreau presse le gouvernement d'octroyer les crédits nécessaires pour concrétiser les engagements pris en cette matière.

Accès à la justice par la fiscalité
Dans son rapport publié en 2010 sur l'accès à la justice par la fiscalité, le Barreau exposait que les règles fiscales canadiennes et québécoises accordent un accès au système de justice beaucoup plus facile aux entreprises qu'aux particuliers. On se retrouve par conséquent dans une situation où les particuliers financent, par l'impôt sur le revenu et la taxe de vente, un système judiciaire qui demeure inaccessible pour plusieurs d'entre eux. Il est pressant d'atténuer une telle iniquité fiscale. La fiscalité constitue un moyen efficace pour favoriser l'accès à la justice et c'est pourquoi le Barreau demande au ministre de la Justice de se pencher sur un plan de crédit d'impôt pour frais de justice et de déductibilité des primes d'assurance juridique.

Centre de justice de proximité et Fonds Accès Justice
Les projets pilotes des centres de justice de proximité de Montréal, Québec et Rimouski doivent faire prochainement l'objet d'une évaluation. Le Barreau souhaite que le ministère de la Justice fasse connaître les résultats de cette étude et, le cas échéant, qu'il assure le financement futur des trois centres existants et envisage l'ouverture de nouveaux centres en région.

Par ailleurs, le Barreau souhaite connaître à quel moment sera constitué le comité consultatif qui sera chargé de recommander les projets devant être financés en 2013-2014 à même le Fonds Accès justice, de même que les sommes qui seront disponibles dans ce fonds pour le prochain exercice.

MODERNISER LA JUSTICE

Intégration du numérique dans l'administration de la justice
Plus de 76 millions de dollars ont été engagés dans le projet de système intégré d'information de justice (SIIJ) depuis 1999, en excluant les coûts de fermeture de l'opération qui s'est avérée sans résultats. Le Vérificateur général du Québec souligne dans son rapport que des problèmes importants dans la gestion de l'information perdurent, et qu'il est primordial que le ministère de la Justice, en collaboration avec ses partenaires, poursuive ses démarches pour apporter des solutions dans les meilleurs délais. L'intégration du numérique dans l'administration de la justice est, selon le Barreau, la voie incontestable d'une nécessaire modernisation. Le Barreau du Québec souhaite que le ministère de la Justice s'attelle à développer un plan d'action fondé sur une vision durable de l'informatisation des dossiers en matière de justice et de l'intégration du système judiciaire dans l'ère numérique, le tout en collaboration avec les partenaires de la Justice, dont le Barreau.

DÉVELOPPER L'EFFICIENCE

Mesurer la performance de la justice
Pour mesurer la performance de la justice et évaluer les aspects qu'il convient de soutenir ou d'améliorer, il est impératif, ainsi que le mentionnait le Vérificateur général du Québec en 2012, d'établir des objectifs précis, des cibles et des indicateurs relativement aux activités judiciaires. En l'absence de tels objectifs et cibles, il est en effet difficile d'évaluer la performance des activités judiciaires, de mesurer les progrès réalisés et d'estimer le chemin qu'il reste à parcourir. Le Barreau du Québec demande au ministère de la Justice qu'il prenne des mesures pour répondre complètement aux demandes du Vérificateur général du Québec, en produisant des données et des statistiques à jour et fiables sur les besoins en matière de justice, sur les résultats, et sur les rendements des mesures qui sont prises en matière de justice.

Les ressources au TAQ
Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a pour unique fonction de trancher des litiges entre l'État québécois et les administrés. Ce statut exige qu'il lui soit accordé une grande autonomie structurelle et administrative face au gouvernement. Il est fortement souhaitable, estime le Barreau du Québec, que le gouvernement donne suite à la recommandation 42 du rapport de la Commission d'enquête sur le processus de nomination des juges l'invitant à se pencher sur la question de l'impact du statut budgétaire du TAQ, notamment à l'égard de l'application des mesures gouvernementales de réduction des effectifs des membres du TAQ, et ce, afin de lui permettre de remplir pleinement et efficacement son mandat.

Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l'Ordre professionnel de près de 24 500 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d'analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l'État. Pour ce faire, le Barreau surveille l'exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l'exercice du droit. 

SOURCE : BARREAU DU QUEBEC

Renseignements :

Martine Meilleur, coordonnatrice
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