Étude des crédits - Il faut accroître les fonds et les efforts pour la justice

MONTRÉAL, le 18 avril 2016 /CNW Telbec/ - Alors que la Commission des institutions s'apprête à faire l'étude des crédits octroyés à la justice pour le prochain exercice budgétaire, le Barreau du Québec rappelle quelques aspects névralgiques à prendre en considération et s'inquiète des délais de plus en plus longs pour avoir accès aux tribunaux, notamment en matière criminelle.

« L'accessibilité de la justice demeure centrale dans nos préoccupations », déclare Me Claudia P. Prémont, Ad. E., bâtonnière du Québec. « Le ministère de la Justice doit être doté des moyens appropriés pour améliorer certaines situations qui sont devenues inquiétantes à bien des égards. Nous demandons aux membres de la Commission des institutions de soulever ces questions pour amener le gouvernement à doter la justice en conséquence. »

Délais en justice et coupures au DPCP
Les délais du processus judiciaire, particulièrement en matière criminelle, font l'objet de débats publics. Le délai moyen à Montréal pour la tenue d'un procès atteint jusqu'à trois ans à la Cour supérieure et deux ans à la Cour du Québec, entre la comparution et la date fixée pour le procès.

La question des délais en justice criminelle ainsi que la récente baisse d'environ cinq millions de dollars du budget de dépenses du bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) constituent de mauvaises nouvelles pour l'administration de la justice. Le Barreau du Québec demande qu'on octroie au ministère de la Justice des ressources permettant de remédier à cette problématique.

Pénurie de médecins au TAQ et manque d'effectifs
Comme le Barreau le soulignait l'année dernière et malgré les dernières nominations, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) doit composer avec un manque important de juges administratifs, principalement à la Section des affaires sociales et à la Commission d'examen des troubles mentaux. Cette situation entraîne des conséquences pour la sécurité du public et la protection des droits de la personne.

Par ailleurs, le Barreau du Québec dénonce la pénurie de psychiatres à la Division de la santé mentale du TAQ, une situation qu'on juge comme étant devenue critique. La Division de la santé mentale du TAQ traite les dossiers découlant de l'application de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, et ceux concernant la Commission d'examen des troubles mentaux (CETM). La situation est jugée telle qu'elle pourrait affecter les droits fondamentaux de citoyens vulnérables et mettre en jeu la sécurité publique.

On manque également de médecins pour traiter les dossiers d'indemnisation à la Section des affaires sociales du Tribunal. Le gouvernement doit fournir au TAQ les ressources nécessaires lui permettant de réaliser son mandat.

Mesures d'allègement fiscal
Réclamées depuis plusieurs années pour promouvoir la justice, des mesures fiscales associées aux services juridiques ou à la médiation seraient, estime le Barreau, un moyen d'élargir l'accès à la justice. Le Barreau du Québec propose un crédit d'impôt visant les frais de justice encourus par les contribuables. Ces frais de justice pourraient être définis par règlement, pour un crédit d'impôt annuel remboursable de 1 000 $. Le Barreau est d'avis qu'il est nécessaire que la ministre de la Justice fasse les représentations appropriées à son collègue du ministère des Finances pour qu'un tel crédit d'impôt soit introduit dans la loi.

Fonds Accès Justice
Le budget prévu au Fonds Accès Justice dépasse de cinq millions de dollars celui de l'année dernière, essentiellement à cause de l'augmentation de la contribution pénale sur les constats d'infraction aux lois et règlements du Québec. Cette contribution s'élève à huit dollars par constat d'infraction. Parallèlement, on apprend que le Fonds Accès Justice ne sera plus du tout financé par le ministère de la Justice.

Institué par la loi en 2012, le Fonds Accès Justice a été conçu comme un outil destiné à favoriser l'accès à la justice. Il permet de financer le service de médiation en matière familiale, les centres de justice de proximité et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants. Ce Fonds a aussi été créé pour améliorer la connaissance et la compréhension du droit et de la justice par les citoyens. Or, depuis sa création, il n'y a eu qu'un seul appel de projets alors que les besoins en justice fusent de toutes parts.

Le Barreau du Québec demande expressément au gouvernement de s'assurer que des sommes affectées au Fonds soient allouées à de nouveaux projets en matière d'accès à la justice.

Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l'Ordre professionnel de plus de 25 500 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d'analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d'assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l'exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient ses membres dans l'exercice du droit.

 

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SOURCE Barreau du Québec

Renseignements : Martine Meilleur, coordonnatrice, Service des communications, Barreau du Québec, 514 954-3489 ou medias@barreau.qc.ca

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