Être réputé avoir commis des gestes de maltraitance et prendre sa retraite avec une pension, ce n'est pas une sanction : c'est une récompense!

MONTRÉAL, le 6 avril 2017 /CNW Telbec/ - La ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation, Mme Francine Charbonneau, a proposé des amendements au projet de loi n° 115 sur la maltraitance envers les aînés pour inclure la dénonciation obligatoire de certains cas de maltraitance dans les établissements où réside une clientèle vulnérable. Cette disposition aurait pour effet de forcer tout employé à signaler les abus dont il serait témoin. Le Regroupement provincial des comités des usagers (RPCU), principal groupe représentant les usagers du réseau québécois de la santé et des services sociaux, salue la bonification du projet de loi mais estime que les amendements apportés sont insuffisants et ne répondent pas vraiment aux préoccupations exprimées par le RPCU.

Pour une personne réputée avoir commis des gestes de maltraitance qui prend sa retraite avec une pension, ce n'est pas une sanction : c'est une récompense! Voilà pourtant ce qui s'est produit en Beauce dans le cas d'une préposée aux bénéficiaires. Sans l'adoption de mesures disciplinaires conséquentes et suffisantes, le signalement, qu'il soit obligatoire ou non, est inutile si aucune sanction n'est appliquée par la suite. « Les sanctions devraient être plus sévères dans les cas de maltraitance et, à l'exemple des crimes haineux, les facteurs aggravants devraient être considérés » soutient M. Pierre Blain, directeur général du RPCU.

En commission parlementaire, le Regroupement a pourtant fait valoir que l'article 76.8 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux empêchait l'inscription au dossier d'un employé de toute plainte le concernant. La loi actuelle protège-elle mieux le personnel fautif au détriment des personnes vulnérables? Et ce n'est pas tout : une provision inscrite dans les conventions collectives fait en sorte qu'une sanction contre un employé disparaît automatiquement de son dossier après un an s'il n'y a pas eu de récidive.

« La seule façon de contrer la maltraitance en CHSLD est d'imposer à la direction d'un établissement les mêmes obligations que celles qui prévalent en cas de harcèlement psychologique : dès les premiers soupçons de maltraitance ou dès qu'elle est informée par un membre du personnel d'une situation problématique, elle doit agir et prendre les mesures pour enquêter, et surtout, protéger les personnes vulnérables » rappelle M. Blain. « L'obligation de signalement doit être complétée de l'obligation d'agir de manière appropriée, sans quoi le signalement est vain » conclut M. Blain, invitant la ministre Charbonneau à prendre en considération la logique de cette conclusion.

À propos du RPCU

Le Regroupement provincial des comités des usagers (RPCU) défend les droits des usagers et est le porte-parole des 600 comités des usagers et de résidents des établissements de santé et de services sociaux du Québec. La mission des comités des usagers et de résidents est de défendre les droits des usagers et de travailler à améliorer la qualité des services offerts aux usagers du réseau de la santé et des services sociaux. Le RPCU défend également les droits des personnes aînées et des jeunes.

 

SOURCE Regroupement provincial des comités des usagers (RPCU)

Renseignements : Richard Rancourt, directeur des communications, Pierre Blain, directeur général, 514 436-3744

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www.rpcu.qc.ca

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