Étiquettes non conformes sur des automobiles d'occasion - Auto J.-F. Parent déclaré coupable

QUÉBEC, le 26 mai 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Jean-François Parent, faisant affaire sous le nom d'Auto J.-F. Parent, a été déclaré coupable par le tribunal, le 16 février 2016 à Saint-Hyacinthe, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il a été condamné à payer des amendes totales de 2 184 $.

L'Office lui reprochait d'avoir offert à la vente, en novembre 2012, des véhicules d'occasion sans y apposer une étiquette répondant aux exigences de la loi. L'établissement de M. Parent est situé au 4565, boul. Laurier Est, à Saint-Hyacinthe.   

Des règles spécifiques aux commerçants automobiles
La loi impose au commerçant l'obligation d'apposer une étiquette sur chaque automobile d'occasion qu'il offre en vente ou en location à long terme.

L'étiquette doit être placée de façon qu'elle puisse être lue en entier de l'extérieur de l'automobile. Cette étiquette doit divulguer, entre autres, le prix de vente, le nombre de kilomètres indiqué à l'odomètre et le nombre de kilomètres effectivement parcourus par l'automobile s'il est différent de celui indiqué à l'odomètre de même que les caractéristiques de la garantie offerte par le commerçant. Si le véhicule est vendu, l'étiquette doit être annexée au contrat de vente.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source :

Service des communications et de l'éducation



Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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http://www.opc.gouv.qc.ca/

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