Entrée en vigueur d'une loi qui renforce la protection de l'environnement dans l'extracôtier

OTTAWA, le 26 févr. 2016 /CNW/ - Le ministre des Ressources naturelles du Canada, l'honorable Jim Carr, a annoncé que de nouvelles mesures de protection de l'environnement et de sécurité dans le secteur extracôtier entreront en vigueur aujourd'hui.

La Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique consacre le principe du pollueur-payeur et hausse la limite de responsabilité absolue. La responsabilité des entreprises demeure illimitée s'il y a faute ou négligence et la responsabilité absolue, c'est-à-dire sans égard à la faute, est portée à un milliard de dollars. La loi exige la publication des plans d'urgence et de protection de l'environnement et d'autres documents pertinents. Ainsi, les citoyens pourront étudier et comprendre les mesures que comptent appliquer les exploitants pour prévenir les accidents ou y réagir.

M. Carr a aussi annoncé la publication de trois nouveaux règlements nécessaires à la mise en œuvre complète de la loi. Premièrement, le Règlement sur les exigences financières oblige l'industrie à prouver qu'elle dispose des ressources financières nécessaires pour couvrir les réclamations en cas d'accident ou de déversement. Deuxièmement, le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires donne aux offices des hydrocarbures extracôtiers un outil de plus pour renforcer la conformité du secteur et l'application des exigences réglementaires. Troisièmement, le Règlement sur le recouvrement des coûts établit un cadre permettant aux offices des hydrocarbures extracôtiers de l'Atlantique de recouvrer leurs coûts d'exploitation auprès de l'industrie et d'ainsi réduire les dépenses de l'État.

La modification des deux lois de mise en œuvre des Accords atlantiques et des règlements y afférents est le fruit d'une vaste collaboration entre les gouvernements du Canada, de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse.   

Quelques faits

  • L'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers sont des organismes indépendants conjoints des gouvernements du Canada et des deux provinces.
  • Les six chantiers dans la région soutiennent à l'heure actuelle jusqu'à 11 000 emplois à Terre-Neuve-et-Labrador et plus de 4 000 en Nouvelle-Écosse. 
  • Le Canada a perçu 8,9 milliards de dollars en redevances dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador et 1,9 milliard dans la zone extracôtière Canada- Nouvelle-Écosse, et il a transféré des sommes équivalentes aux provinces.

Citation

« Le gouvernement du Canada entend stimuler l'économie et protéger l'environnement. La loi qui entre en vigueur aujourd'hui remplit justement ce mandat : elle renforce la protection de l'environnement dans notre secteur extracôtier, lequel continue de procurer des avantages économiques considérables, y compris des emplois, dans la région de l'Atlantique. »

Jim Carr
Ministre des Ressources naturelles du Canada

« Notre gouvernement a à cœur un régime réglementaire qui favorise la sécurité des activités extracôtières et la protection de l'environnement. Avec cette loi, en cas d'accident, les exploitants devront être en mesure de couvrir leurs frais de nettoyage, et ce sera le pollueur, et non le contribuable, qui paiera. Il y aura aussi plus de transparence puisque la loi exige la publication des plans d'urgence et de protection de l'environnement et autres documents pertinents. »

Siobhan Coady
Ministre des Ressources naturelles de Terre-Neuve-et-Labrador

« Étant donné la croissance continue de l'industrie extracôtière en Nouvelle-Écosse, il est important d'avoir en place des règles claires pour les acteurs du secteur qui s'intéressent activement à l'exploration et à l'exploitation de nos ressources naturelles en mer. Cette loi est le fruit d'une grande collaboration avec le gouvernement fédéral et représente une actualisation importante des garanties en matière de responsabilité environnementale, des règles de transparence et de la clarté réglementaire pour les entreprises du secteur. »

Lloyd Hines
Ministre de l'Énergie par intérim de la Nouvelle-Écosse

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SOURCE Ressources naturelles Canada



Renseignements : Personnes-ressources : Laurel Munroe, Cabinet du ministre des Ressources naturelles, 343-292-6837; Relations avec les médias, Ressources naturelles Canada, Ottawa, 343-292-6100

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