Entrée en vigueur du programme de remboursement volontaire : les entreprises et individus ont un an pour soumettre leurs offres de remboursement

MONTRÉAL, le 2 nov. 2015 /CNW Telbec/ - Le Programme de remboursement volontaire (PRV) pour récupérer les sommes payées en trop dans les contrats publics conclus au cours des 20 dernières années entre officiellement en vigueur aujourd'hui.

Suite à une période de consultation ayant débuté le 23 septembre dernier, le Bureau de l'Administrateur du Programme de remboursement volontaire est prêt à recevoir les propositions de règlement des entreprises et des personnes physiques ayant perçu injustement  des sommes dans le cadre des contrats publics.

Ces dernières disposeront d'une année pour se prévaloir du programme et rembourser au public les sommes perçues injustement. Elles ont jusqu'au 1er novembre 2016 pour faire parvenir leur avis d'intention. Le programme prend fin le 1er novembre 2017, date à laquelle les règlements devront avoir été conclus. Les propositions de règlement doivent être produites 30 jours après l'envoi de l'avis d'intention.

L'administrateur du programme, l'ancien juge en chef de la Cour supérieure du Québec, l'honorable François Rolland, a bon espoir quant au succès du programme et le  considère avantageux pour toutes les parties : « Il s'agit d'un programme « Gagnant-Gagnant ». Il permet au public de se faire rembourser l'argent payé en trop dans les contrats publics. Ce programme permettra en plus de désengorger le système de justice. Enfin, il donnera aux entreprises l'occasion de se réhabiliter tout en évitant des procédures judiciaires coûteuses », a-t-il souligné. Il tient également à souligner que le PRV s'inspire des meilleures pratiques et s'apparente aux conférences de règlement à l'amiable déjà largement utilisées avec succès par nos tribunaux.

Les réfractaires s'exposent à des poursuites historiques

Les entreprises ou personnes physiques qui refuseront d'y participer ou qui n'arriveront pas à s'entendre avec Québec s'exposeront à des poursuites civiles pour tous les contrats conclus avec les organismes publics au cours des 20 dernières années et qui auraient fait l'objet de collusion ou de manœuvres frauduleuses.

Rappelons également que ce programme est à coût nul pour les contribuables et s'autofinancera puisqu'un montant forfaitaire équivalent à 10% du montant du règlement  sera payé par l'entreprise ou la personne physique  qui remboursera les organismes publics.

L'Administrateur du PRV, M. François Rolland, s'est engagé à communiquer régulièrement  les montants récupérés dans le cadre du programme via le site web du programme au www.prv.gouv.qc.ca.

Pour consulter le programme:
- Site web du PRV :
www.prv.gouv.qc.ca         

Annexe

Fonctionnement détaillé du PRV (articles 14 à 45 du programme)

  • Les entreprises et individus ont un maximum d'un an à partir d'aujourd'hui pour présenter leur avis d'intention de participation au programme et ont ensuite 30 jours pour présenter une proposition de règlement aux divers corps publics auprès desquels ils auraient obtenus des trop perçus.
  • Muni d'une équipe de juricomptables, l'administrateur du PRV vérifiera alors le bien fondé des propositions de règlements présentées par les entreprises et individus.   
  • Dans les 150 jours suivant à la réception d'un avis d'intention et d'une proposition de règlement (et suite à ses vérifications), l'Administrateur du programme doit transmettre une recommandation à la ministre de la Justice. La ministre a alors 30 jours pour soumettre la proposition de règlement aux organismes publics visés.
  • Les organismes publics visés ont ensuite 60 jours pour informer la ministre de leur accord ou de leur désaccord avec la partie sur la proposition de règlement.
  • Pour accepter une proposition de règlement, les organismes doivent tenir un vote sur cette dernière. Ils ont 210 jours suivant la réception de la proposition pour voter.
  • Chaque organisme public détient un droit de vote pour chaque dollar du montant qui fait l'objet d'une proposition de règlement transmise à la Ministre par l'Administrateur.
  • Pour être acceptée, une proposition de règlement doit recevoir l'approbation des organismes publics détenant au moins les 2/3 des droits de vote.
  • En cas de refus de la proposition de règlement, l'Administrateur du programme a 30 jours pour convoquer les parties à une conciliation. Cette dernière doit se tenir dans un délai maximal de 150 jours suivant la réception de la proposition de règlement par la ministre.

Rappel des faits

  • Le mandat du PRV couvre tous les contrats publics intervenus entre des entreprises, personnes physiques, et des organismes publics depuis le 1er octobre 1996.
  • Lorsqu'il est établi qu'une personne ou entreprise a participé à des gestes de collusion, Il est présumé que le prix du contrat a été 20% trop élevé. C'est ce montant, à moins de preuve contraire en plus ou en moins, que l'entreprise ou la personne remboursera aux corps publics.
  • Les travaux du PRV se feront à huit clos et tout ce qui sera dit ou écrit dans le cadre de l'application du programme demeure confidentiel et ne pourra être reçu en preuve.
  • Toutefois, les entreprises et personnes qui le désirent pourront demander à la ministre de leur permettre d'informer le public qu'ils se sont prévalus du programme.
  • L'Administrateur fera un rapport complet à la ministre de la Justice à la fin du programme dans lequel figureront les noms des entreprises et des individus ayant participé au programme, ainsi que le montant total recueilli dans le cadre du PRV. Ce rapport sera ensuite présenté à l'Assemblée nationale par la ministre de la Justice. 

 

SOURCE Bureau de l'administrateur du programme de remboursement volontaire

Renseignements : Ludovic Soucisse, Attaché de presse, Bureau de l'administrateur du programme de remboursement volontaire, Cellulaire: 418 571-4536, Ludovic@Soucisse.net


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