Entrée en vigueur du nouveau Règlement d'arbitrage de la CCI

OTTAWA, le 10 janv. 2012 /CNW/ - La Chambre de commerce du Canada a le grand plaisir d'annoncer que le nouveau Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Il s'appliquera aux procédures d'arbitrage entreprises à partir de cette date alors que les procédures entreprises avant le 1er janvier 2012 seront régies conformément à l'ancienne version du règlement de la CCI.

Le Règlement d'arbitrage de la CCI a été revu dans le but de mieux répondre aux besoins actuels et à venir des entreprises et des gouvernements qui exercent dans le domaine du commerce et des investissements internationaux, et d'assurer un processus efficace et rentable.

« Les entreprises canadiennes sont de plus en plus actives un peu partout sur la planète, a déclaré Perrin Beatty, président et chef de la direction de la Chambre de commerce du Canada. L'arbitrage de la CCI constitue une façon importante pour ces entreprises de réduire les risques associés au commerce et aux investissements internationaux. Ce processus constitue un moyen largement accepté pour régler des différends commerciaux. Le nouveau règlement soutiendra mieux les entreprises canadiennes qui exercent en commerce et en investissements internationaux. »

Barry Leon, président du comité d'arbitrage international d'ICC Canada et associé au groupe d'arbitrage international de Perley-Robertson, Hill & McDougall s.r.l. à Ottawa, a ajouté : « Le nouveau règlement de la CCI est une mise à jour opportune qui reflète l'évolution du droit et de la pratique de l'arbitrage depuis la dernière révision du règlement en 1998. Le nouveau règlement, qui met l'accent sur la rapidité et la rentabilité, permettra de traiter la complexité croissante des différends commerciaux internationaux entre les entreprises canadiennes et étrangères, ou des États. »

Le nouveau règlement a été préparé avec la collaboration des comités nationaux de la CCI, y compris le comité canadien, et a bénéficié de la précieuse participation de conseillers juridiques d'entreprise.

Parmi les nouveautés au règlement, mentionnons des dispositions sur les différends qui touchent plusieurs contrats et parties, des procédures révisées de gestion des affaires, la nomination d'un arbitre d'urgence pour ordonner des mesures immédiates ainsi que des modifications destinées à faciliter le traitement des différends survenant dans le cadre de traités d'investissement et d'accords de libre-échange. Le nouveau règlement peut être consulté dans plusieurs langues à www.iccwbo.org/court/arbitration/id4399/index.html.

L'entrée en vigueur du Règlement d'arbitrage de la CCI répond aux demandes visant l'intégration d'une démarche holistique à l'égard des techniques de règlement des différends. Le nouveau Règlement est publié dans une brochure qui inclut également le Règlement ADR de la CCI, lequel prévoit une médiation et d'autres mesures qui permettent aux parties de résoudre leurs différends à l'amiable. Les deux ensembles de règles définissent un cadre institutionnel structuré visant à assurer la transparence, l'efficacité et l'équité du processus de règlement des différends tout en offrant aux parties la possibilité de choisir entre de nombreux aspects de la procédure.

Association de gens d'affaires la plus importante et influente du Canada, la Chambre de commerce du Canada assure la liaison entre les entreprises et le gouvernement fédéral. Elle contribue à l'élaboration de politiques publiques et au processus décisionnel au profit des entreprises, des collectivités et des familles du Canada et peut compter sur un réseau de plus de 420 chambres de commerce représentant 192 000 entreprises de toutes tailles, actives dans tous les secteurs d'activité dans chaque région du pays. Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site www.chamber.ca ou nous suivre sur Twitter @CdnChamberofCom.

SOURCE Canadian Chamber of Commerce, The

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