Entrée en vigueur du nouveau délai de carence de l'assurance‑emploi le 1er janvier 2017

OTTAWA, le 21 déc. 2016 /CNW/ - À compter du mois prochain, le délai de carence de l'assurance‑emploi passera de deux à une semaine. Cette mesure fait partie du plan solide du gouvernement du Canada visant à améliorer le régime d'assurance‑emploi et à aider les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.

Le délai de carence est en quelque sorte une franchise à payer, comme c'est le cas pour d'autres types d'assurance. Réduire le délai de carence devrait alléger le fardeau financier des prestataires de l'assurance­emploi et permettra aux Canadiens de recevoir environ 650 millions de dollars de plus chaque année à compter de l'an prochain.

Par exemple, ce changement signifie qu'un prestataire admissible qui est mis à pied, puis trouve un emploi après 12 semaines, recevra jusqu'à 11 semaines de prestations d'assurance‑emploi au lieu de seulement 10 semaines de prestations comme c'est actuellement le cas. La réduction du délai de carence s'applique à tous les types de prestations d'assurance‑emploi, soit les prestations régulières, de pêcheur, de maladie, de maternité, parentales, de compassion et pour parents d'enfants gravement malades ainsi que les prestations spéciales pour les travailleurs autonomes.

Les prestataires ont toujours droit au même nombre maximal de semaines de prestations d'assurance‑emploi, mais le délai de carence pourrait avoir des répercussions indirectes pour les travailleurs et les employeurs qui ont pris des dispositions complémentaires à l'assurance‑emploi. La réduction du délai de carence devance le début de la période de versement des prestations de l'assurance‑emploi. Puisque le versement des paiements de l'employeur en complément aux prestations parentales et de maternité de l'assurance‑emploi peut correspondre au délai de carence de deux semaines, la réduction de ce dernier peut avoir des répercussions pour les travailleurs ou les employeurs.

Le gouvernement du Canada s'est efforcé de réduire les répercussions possibles sur les régimes de prestations en cas de maladie des employeurs et des travailleurs, en accordant un délai aux employeurs pour leur permettre de modifier ces régimes et en offrant des mesures pour atténuer les répercussions sur les prestations d'assurance‑emploi des travailleurs.

Cette mesure est la plus récente d'une série de changements apportés à l'assurance‑emploi annoncés dans le budget de 2016, dont l'élimination des exigences d'admissibilité qui limitent l'accès à l'assurance‑emploi aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active, la simplification des responsabilités en matière de recherche d'emploi, la prolongation temporaire des prestations d'assurance‑emploi dans 15 régions économiques, la mise en œuvre d'un projet pilote Travail pendant une période de prestations plus souple, et la prolongation des accords de Travail partagé. Des consultations sur la qualité des services de l'assurance‑emploi et sur les prestations parentales, de maternité et pour proches aidants ont été menées auprès d'intervenants clés et du public afin de recueillir leurs commentaires en vue d'améliorer le régime d'assurance‑emploi pour qu'il corresponde davantage aux réalités du marché du travail et qu'il réponde aux besoins des travailleurs et des employeurs canadiens.

Citation

« En réduisant le délai de carence, nous intervenons concrètement pour alléger le fardeau financier des prestataires qui ont perdu leur emploi ou qui arrêtent de travailler en raison de problèmes de santé ou de responsabilités familiales. »
- L'honorable Jean‑Yves Duclos, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Les faits en bref

  • La réduction du délai de carence n'a pas d'incidence sur le délai de versement du premier paiement. La norme actuelle, qui consiste à verser le paiement dans un délai de 28 jours 80 % du temps, continuera de s'appliquer.
  • Dans le cadre du budget de 2016, le gouvernement investit 2,7 milliards de dollars sur deux ans pour améliorer l'assurance‑emploi afin d'aider les Canadiens de partout au pays.

Liens connexes

Changements apportés à l'assurance-emploi en 2016 
Budget de 2016

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Document d'information


Depuis 1971, les demandeurs doivent attendre deux semaines avant de pouvoir commencer à recevoir des prestations d'assurance‑emploi. Le délai de carence fait office de franchise à payer, comme c'est le cas pour d'autres types d'assurance. Dans le Budget de 2016, le gouvernement a annoncé qu'à partir du 1er janvier 2017, le délai de carence de l'assurance‑emploi sera réduit, passant de deux à une semaine. Ce changement sera important tant pour les prestataires que pour les employeurs. Il pourrait avoir des répercussions pour les prestataires qui ont pris des dispositions visant à compléter les prestations de l'assurance‑emploi, et il se peut que les employeurs doivent modifier leurs ententes pour les ajuster au nouveau délai de carence.

Renseignements à l'intention des prestataires

Prestations régulières

Les prestations régulières de l'assurance‑emploi sont versées aux personnes qui perdent leur emploi sans en être responsables (par exemple en raison d'un manque de travail, d'une mise à pied saisonnière ou d'un départ pour un motif valable), qui sont disposées à travailler et qui cherchent activement un emploi. Pour avoir droit aux prestations régulières, une personne ne doit pas avoir travaillé ni touché une rémunération pendant au moins sept jours consécutifs. Elle doit en outre avoir accumulé le nombre d'heures d'emploi assurable requis au cours des 52 semaines précédant sa demande ou depuis le début de sa dernière période de prestations (désignée sous le nom de période de référence), la plus courte période étant retenue. En général, la plupart des personnes doivent accumuler de 420 à 700 heures d'emploi assurable pour être admissibles aux prestations régulières d'assurance‑emploi.

Les prestataires peuvent recevoir de 14 à 45 semaines de prestations de l'assurance‑emploi, selon le taux de chômage de leur région.

Prestations de maternité et prestations parentales

Les prestations de maternité de l'assurance-emploi sont versées pendant une période maximale de 15 semaines aux femmes admissibles qui sont enceintes ou qui viennent d'accoucher. Ces prestations peuvent être versées dès la 8e semaine précédant la date prévue de l'accouchement et jusqu'à 17 semaines après la date de l'accouchement.

Les prestations parentales visent à aider les parents à assumer à la fois leurs responsabilités professionnelles et leurs responsabilités familiales en leur fournissant la latitude dont ils ont besoin pour rester à la maison afin de s'occuper de leurs enfants durant la période suivant leur naissance ou leur adoption. Les prestations parentales peuvent être partagées par les parents admissibles à l'assurance‑emploi et elles sont versées séparément ou simultanément à l'un ou l'autre des parents biologiques ou adoptifs durant la période au cours de laquelle ils s'occupent de leur enfant, jusqu'à concurrence de 35 semaines.

Les prestations de maternité et parentales versées en vertu du régime d'assurance‑emploi s'appliquent aux parents qui résident à l'extérieur du Québec. Au Québec, le Régime québécois d'assurance parentale verse des prestations aux salariés et travailleurs autonomes admissibles qui prennent un congé de maternité, un congé de paternité, un congé parental ou un congé d'adoption.

Prestations de compassion

Depuis le 3 janvier 2016, les prestations de compassion de l'assurance‑emploi permettent aux prestataires admissibles de recevoir jusqu'à 26 semaines de prestations. En outre, la période pendant laquelle ces prestations peuvent être versées est passée de 26 à 52 semaines. Les prestations de compassion sont offertes aux personnes qui doivent s'absenter temporairement de leur travail pour prodiguer des soins ou fournir du soutien à un membre de leur famille qui souffre d'une maladie grave et risque de mourir dans les 26 semaines. Les prestations de compassion peuvent être réparties entre les membres de la famille. 

Prestations pour parents d'enfants gravement malades

Les prestations pour les parents d'enfants gravement malades sont offertes aux parents admissibles d'enfants (de moins de 18 ans) gravement malades ou blessés. Les prestations peuvent être partagées entre les parents admissibles de la façon qui leur convient le mieux (p. ex. les deux parents peuvent recevoir des prestations simultanément).

Prestations de maladie

Les prestations de maladie sont offertes aux personnes qui sont incapables de travailler en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine. Pour être admissible, le demandeur doit obtenir un certificat médical signé par son médecin afin de confirmer la durée de l'incapacité. Ces prestations peuvent être versées pendant une période maximale de 15 semaines.

Le programme d'assurance‑emploi encourage également les employeurs du secteur privé à offrir des prestations de maladie. Le programme prévoit une réduction des cotisations pour les employeurs et les employés lorsque l'employeur participe au Programme de réduction du taux de cotisation et qu'il offre des prestations de maladie conformes aux normes énoncées dans le Règlement sur l'assurance‑emploi.                                       

Prestations spéciales pour les travailleurs autonomes

Depuis le 31 janvier 2010, les prestations spéciales d'assurance‑emploi sont accessibles aux travailleurs autonomes qui s'inscrivent volontairement au régime d'assurance‑emploi, et ce, en concluant une entente avec la Commission de l'assurance‑emploi du Canada. En vertu de cette entente, ils doivent verser des cotisations afin d'avoir accès aux prestations spéciales d'assurance‑emploi, notamment les prestations de maladie, les prestations de maternité, les prestations parentales, les prestations de compassion et les prestations pour les parents d'enfants gravement malades.            

Prestations de pêcheur

Le régime d'assurance‑emploi verse des prestations aux pêcheurs indépendants admissibles qui cherchent activement un emploi. Contrairement aux prestations régulières d'assurance‑emploi, l'admissibilité aux prestations de pêcheur est déterminée en fonction du revenu et non des heures d'emploi assurables. Les pêcheurs peuvent être admissibles à des prestations régulières de pêcheur ainsi qu'à des prestations de maladie, de maternité, parentales, de compassion ou pour les parents d'enfants gravement malades.     

Information pour les employeurs

Programme de réduction du taux de cotisation

Le Programme de réduction du taux de cotisation prévoit une réduction du taux de cotisation patronal lorsque les employeurs offrent à leurs employés un régime d'assurance en cas de maladie ou de blessure respectant les normes établies dans le Règlement sur l'assurance‑emploi. La réduction du taux de cotisation est rendue possible parce que les travailleurs ont recours aux avantages offerts par l'employeur avant de toucher des prestations de maladie de l'assurance‑emploi, ce qui permet de réaliser des économies dans le Compte des opérations de l'assurance‑emploi.

Chaque année, plus de 900 millions de dollars sont versés aux employeurs participants, sous forme de réduction du taux de cotisation à l'assurance‑emploi, afin de les récompenser pour les économies réalisées dans le Compte des opérations de l'assurance‑emploi grâce aux régimes d'assurance‑salaire admissibles qu'ils offrent à leurs employés. Les employeurs devront adapter leurs régimes d'assurance‑maladie afin que les prestations soient versées après une semaine, au lieu des deux semaines actuelles.

La plupart des employeurs qui participent au Programme ne seront pas touchés par la réduction du délai de carence, mais certains pourraient l'être. Le gouvernement du Canada a pris des mesures en vue d'atténuer les répercussions possibles sur les employeurs, notamment en leur accordant une période de transition de quatre ans pour ajuster leurs régimes au nouveau délai de carence d'une semaine, tout en leur permettant de continuer à bénéficier d'une réduction du taux de cotisation au cours de cette période de transition.

Régimes de prestations supplémentaires

Les régimes de prestations supplémentaires de l'employeur peuvent prendre la forme d'un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage dont les paiements s'ajoutent aux prestations régulières versées au cours d'une période d'arrêt temporaire de travail ou de formation, ou de prestations de maladie. Les paiements reçus au titre d'un tel régime par un prestataire de l'assurance‑emploi n'étant pas considérés comme une rémunération, ils n'entraînent pas une réduction des prestations d'assurance‑emploi. Les employeurs peuvent aussi offrir à leurs employés des régimes en complément de leurs prestations de maternité, parentales, de maladie, de compassion et pour les parents d'enfants gravement malades. Les employeurs et les travailleurs devraient examiner leurs régimes pour déterminer s'il serait préférable de les ajuster au nouveau délai de carence d'une semaine.

 

SOURCE Emploi et Développement social Canada

Renseignements : Mathieu Filion, Directeur des communications, Cabinet de l'honorable Jean‑Yves Duclos, C.P., député, Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, 819-654-5546; Bureau des relations avec les médias, Emploi et Développement social Canada, 819-994-5559, media@hrsdc-rhdcc.gc.ca


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