Entrée en vigueur de la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile - La ministre de la Justice est fière d'améliorer l'accès de la population au système de justice

QUÉBEC, le 16 déc. 2015 La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, est heureuse d'annoncer l'adoption par le Conseil des ministres du décret sur l'entrée en vigueur de la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (décret 1066-2015), lequel confirme qu'elle prendra effet le 1er janvier 2016.

« Par la réforme du Code de procédure civile, nous réalisons une avancée considérable en matière d'accès à la justice. Dans ce changement, nous souhaitons voir les Québécoises et les Québécois passer de la culture du procès à celle de l'entente. En effet, le nouveau Code de procédure civile privilégiera le recours aux modes de prévention et de règlement des différends (PRD), comme la médiation, la négociation, la conférence de règlement à l'amiable et l'arbitrage », a déclaré la ministre.

Les nouvelles dispositions du Code de procédure civile améliorent le système de justice au Québec de diverses façons (voir l'annexe Faits saillants). Ainsi, elles rendent la justice plus accessible à l'ensemble de la population. Elles favorisent aussi un règlement des conflits plus rapide et moins coûteux. De plus, elles modernisent le système de justice québécois, car elles encouragent le recours à différents moyens technologiques pour limiter les déplacements, par exemple en tenant des interrogatoires par vidéoconférence.

Les 836 articles du nouveau Code de procédure civile peuvent être consultés via le site Internet du ministère de la Justice au http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/themes/ncpc/index.htm.

Veuillez noter que le décret a été publié aujourd'hui  à la Gazette officielle du Québec.

 

Nouveau Code de procédure civile

Faits saillants

 

Améliorer l'accès à la justice

  • La personne ou l'entreprise qui souhaite engager une poursuite doit vérifier, avant de s'adresser au tribunal, si elle peut résoudre son conflit en recourant à l'un des modes amiables de règlement des différends, par exemple la médiation, la conciliation ou l'arbitrage.
  • Une personne ou une entreprise peut réclamer
    • jusqu'à 15 000 $ à la Division des petites créances (depuis le 1er janvier 2015);
    • jusqu'à 85 000 $ à la Cour du Québec.
  • Les entreprises de 10 employés ou moins sont maintenant admissibles aux petites créances.
  • Le tribunal peut limiter les déplacements en recourant aux technologies de l'information, par exemple en acceptant de tenir les interrogatoires par vidéoconférence.
  • Un consommateur, un assuré ou un salarié peut présenter son dossier ou se défendre dans le district judiciaire où il réside.
  • Un débiteur hypothécaire peut présenter son dossier ou se défendre dans le district judiciaire où est situé l'immeuble qu'il possède.
  • En matière familiale, les conjoints de fait qui rompent peuvent joindre leur demande sur leurs droits patrimoniaux à celle portant sur la garde d'un enfant ou sur la pension alimentaire.
  • En matière de protection de la jeunesse, le juge de la Cour du Québec peut se prononcer sur la garde d'un enfant ou sur l'exercice de l'autorité parentale s'il entend déjà une demande en matière d'adoption ou de protection de la jeunesse.

Favoriser une justice plus rapide et moins coûteuse

  • Le tribunal peut autoriser une personne ou une entreprise à déposer une demande ou à formuler une contestation à l'oral, sans produire de procédures écrites, dans le cas de dossiers peu complexes.
  • Le tribunal peut obliger les parties à déposer un protocole de l'instance, dans lequel elles doivent notamment prévoir
    • le nombre d'interrogatoires qu'elles veulent tenir;
    • le nombre d'experts auxquels elles veulent recourir.
  • Les parties doivent respecter la règle de proportionnalité, ce qui signifie que le tribunal peut limiter
    • leurs moyens de preuve en diminuant le nombre d'interrogatoires et d'expertises;
    • le temps des interrogatoires préalables en fonction de la nature du dossier ou des sommes en jeu.
  • Les parties sont encouragées à recourir aux mêmes experts.
  • Dans la répartition des frais de justice, le tribunal peut tenir compte des abus dans la procédure ou des retards causés par une partie.

 

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Renseignements : Source : Jolyane Pronovost, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice, Procureure générale du Québecet ministre responsable de la Condition féminine, 418 643-4210; Renseignements : Paul-Jean Charest, Relations médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932


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