Entrave au travail de l'Office de la protection du consommateur - Atouts Multi Construction et son président déclarés coupables

QUÉBEC, le 20 avril 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Atouts Multi Construction inc. et son président, M. Yan Godin, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 25 janvier 2016 à Québec, d'une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à payer une amende de 2 514 $ et son président, de 890 $.

L'entreprise et son président étaient accusés d'avoir entravé le travail de l'enquêteur de l'Office en novembre 2014, en refusant de lui fournir les renseignements et de lui remettre les documents qu'il avait droit d'obtenir dans l'exécution de ses fonctions.

Le pouvoir d'enquête de l'Office
En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d'entraver, de quelque façon que ce soit, l'action du président de l'Office ou d'une personne autorisée par lui, dans l'exercice de ses fonctions, de le tromper par réticence ou fausse déclaration, ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu'il a le droit d'obtenir en vertu d'une loi ou d'un règlement dont l'Office doit surveiller l'application. Le contrevenant s'expose à des amendes de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d'un individu et de 2 000 $ à 100 000 $ pour une personne morale.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source : Service des communications et de l'éducation



Pour renseignements :

Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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