Ententes conclues dans le cadre des recours collectifs contre Samsung et Hynix pour des allégations de complot pour fixer le prix de la DRAM (mémoire vive dynamique)

Les personnes ayant acheté de la DRAM ou des produits contenant de la DRAM pourraient avoir droit de réclamer une indemnité d'un fonds de règlement de plusieurs millions de dollars

OTTAWA, le 31 mai 2013 /CNW/ - Les demandeurs de recours collectifs intentés en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec allèguent que Samsung Electronics Co, Ltd., Samsung Semiconductor, Inc., Samsung Electronics America, Inc. et Samsung Electronics Canada Inc. (« Samsung ») et Hynix Semiconductor Inc., Hynix Semiconductor America Inc. et Hynix Semiconductor Manufacturing America Inc. (« Hynix »), et plusieurs autres manufacturiers de DRAM auraient comploté pour fixer le prix de la DRAM ou des produits contenant de la DRAM au Canada. La DRAM est un type de mémoire vive généralement utilisée dans les ordinateurs et les produits de télécommunications.

Aujourd'hui, les parties aux recours collectifs annoncent les ententes conclues avec les défenderesses Samsung et Hynix, qui sont sujettes à l'approbation des tribunaux. Samsung versera 22 600 000 $ et Hynix versera 15 600 000 $ au bénéfice des membres du groupe et elles se sont engagées à collaborer avec les demandeurs dans le cadre des recours collectifs qui se poursuivent contre les autres défenderesses, le tout en échange d'une quittance complète pour elles et les personnes qui leur sont liées.

Toute personne résidant au Canada ou aux États-Unis au moment de l'achat et/ou de la publication de l'avis qui ont acheté de la DRAM ou des produits contenant de la DRAM au Canada entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2002 sont des membres du groupe visés par les ententes.

Pour entrer en vigueur, ces ententes doivent être approuvées par les trois tribunaux, lesquels devront être convaincus que les ententes sont équitables, raisonnables et dans le meilleur intérêt des membres du groupe. Les dates et lieux des auditions pour l'approbation sont le:

  • 25 juin 2013, à 14h00 devant la Cour supérieure du Québec à Montréal, en salle 2.08.
  • 27 juin 2013, à 9h00 devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver.
  • 16 juillet 2013, à 9h30 devant la Cour supérieure de l'Ontario à Toronto.

OPTIONS DES MEMBRES DU GROUPE

Les personnes qui croient être membres du groupe ont les options suivantes :

  • SOUTENIR LES ENTENTES - Les membres du groupe qui soutiennent les ententes n'ont aucune étape à entreprendre et n'ont pas à se présenter aux audiences pour approbation.

  • S'OBJECTER AUX ENTENTES - Les membres du groupe qui souhaitent s'objecter à ces ententes doivent le faire par écrit avant le 21 juin 2013. Les avocats du groupe déposeront des copies de toutes les objections auprès des tribunaux.

DISTRIBUTION DES FONDS SUITE AUX ENTENTES

Pour l'instant, les sommes versées conformément aux ententes seront détenues en fidéicommis au bénéfice des membres visés par les ententes. Les demandeurs et leurs avocats élaborent présentement un mode de distribution de ces sommes aux membres du groupe visés par les ententes. Les tribunaux devront approuver le processus de distribution et de réclamation à une date ultérieure. Des préavis de ces auditions seront publiés.

POUR PLUS D'INFORMATION

ou communiquez avec les avocats du groupe:

En anglais   En français
Mr. J.J. Camp, Q.C.
Camp Fiorante Matthews Mogerman
400-856 rue Homer
Vancouver (C-B) V6B 2W5
Tél. 1-800-689-2322
  Me Maxime Nasr
Belleau Lapointe, s.a.
B-10-306, Place d'Youville
Montréal (QC) H2Y 2B6
Tél. 514-987-67

  •  Veuillez noter que ce communiqué de presse n'est qu'un résumé

Aucune demande de renseignement ne doit être adressée aux tribunaux

SOURCE : Recours Collectifs DRAM

Renseignements :

En anglais  
Mr. J.J. Camp, Q.C.
Camp Fiorante Matthews Mogerman 
400-856 rue Homer 
Vancouver (C-B) V6B 2W5 
Tél. 1-800-689-2322 

En français 
Me Maxime Nasr
Belleau Lapointe, s.a.
B-10-306, Place d'Youville
Montréal (QC) H2Y 2B6
Tél. 514-987-6700

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Recours Collectifs DRAM

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