Encadrement juridique des conjoints de fait : La Cour suprême doit reconnaître les droits des enfants nés hors mariage !

MONTRÉAL, le 18 janv. 2012 /CNW Telbec/ - La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) interviendra aujourd'hui, devant la Cour suprême, dans la cause opposant un riche homme d'affaires québécois et son ex-conjointe de fait, mieux connue sous le nom d'affaire « Éric et Lola ». En effet, la Cour suprême a accordé le titre d'intervenante à la FAFMRQ dans cette cause, tout comme l'avaient fait précédemment la Cour supérieure et la Cour d'appel.

Dans l'argumentaire qu'elle entend présenter devant la Cour, la FAFMRQ se concentrera sur deux points précis. D'abord, elle tentera de faire valoir que l'argument du libre choix, rejeté par la Cour d'appel du Québec en ce qui concerne l'obligation alimentaire, demeure simpliste et non fondé. En effet, si les appelants et le procureur du gouvernement du Québec insistent sur le fait que les conjoints de fait sont libres de signer des contrats prévoyant une obligation alimentaire, ils semblent faire fi que, dans la réalité, la plupart d'entre eux ne signent pas de tels contrats. De plus, un tel raisonnement impose aux conjoints de fait le fardeau de devoir contracter, pour pouvoir bénéficier d'une protection fondamentale alors que l'article 585 du Code civil du Québec permet à un conjoint marié de réclamer des aliments sans avoir à supporter ce fardeau.

Le deuxième point, sur lequel repose l'argumentaire de la FAFMRQ, est la place de l'intérêt des enfants dans le raisonnement constitutionnel. En effet, selon la jurisprudence constante de la Cour suprême et selon la Convention internationale des droits de l'enfant, toutes décisions qui concernent les enfants doivent être prises en tenant compte de leur intérêt. Ainsi, la Fédération fera valoir que, lorsqu'il y a présence d'enfants au sein de la famille, l'obligation alimentaire entre conjoints et la protection de la résidence familiale devraient être étendues aux conjoints de fait.

Bref, pour la FAFMRQ, la vraie question de fond demeure encore et toujours la suivante : deux conjoints de fait qui ont des enfants doivent-ils oui ou non être considérés comme une famille au sens de la loi ? Si les conjoints de fait avec enfants sont considérés de la même façon que les couples mariés au sens de la fiscalité, pourquoi ne le seraient-ils pas au moment d'assurer une meilleure protection aux enfants en cas de rupture ?

La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec existe depuis 1974. Sa mission est de défendre les droits et les intérêts des familles monoparentales et recomposées du Québec
 et de fournir un soutien à ses associations membres par des services de formation et d'information. La FAFMRQ regroupe une cinquantaine d'associations membres à travers le Québec.

Le mémoire complet est disponible sur le site de la FAFMRQ : www.fafmrq.org

SOURCE FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE FAMILLES MONOPARENTALES ET RECOMPOSEES DU QUEBEC

Renseignements :

Sylvie Lévesque, directrice générale, Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ), tél. : (514) 729-6666 / cel. : (514) 710-6661.

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