En prévision de la grève des avocats et notaires de l'État québécois - Le Tribunal administratif du travail rend deux décisions sur les services essentiels à maintenir

QUÉBEC, le 23 oct. 2016 /CNW Telbec/ - Après avoir entendu les observations des parties lors des audiences publiques qui se sont tenues les 19 et 20 octobre 2016, le Tribunal administratif du travail statue sur les services essentiels à maintenir durant la grève et qui n'ont pas fait l'objet d'entente entre les parties. Cette grève devant débuter le 24 octobre à 0 h 1 concerne les avocats et notaires de la fonction publique et les avocats et notaires de l'Agence du revenu du Québec.

Les avocats et notaires de la fonction publique

Au début de l'audience, l'association représentant les avocats et notaires et le Conseil du trésor ont déposé une liste de services essentiels sur lesquels ils se sont entendus concernant tous les ministères et organismes et sur certaines demandes du gouvernement dont le Tribunal a pris acte.

Sur les points de divergence, le Tribunal doit donc déterminer les services que doivent maintenir les membres de l'association ainsi que la façon de les maintenir, et ce, tel que le prescrit le Code du travail. Ces points concernent les demandes de remise, dans les dossiers appelés à procéder lors d'un jour de grève, les procédures urgentes et les procédures nécessaires afin d'éviter la perte d'un droit pour l'État et les citoyens. Dans sa décision le Tribunal fait droit aux demandes du gouvernement en ce qui concerne ces derniers points en déclarant qu'ils constituent des services essentiels qui doivent être maintenus lors de la grève.

Les avocats et notaires de l'Agence du revenu du Québec

Les parties ont également déposé une liste de services essentiels sur lesquels elles se sont entendues au début de l'audience. Le Tribunal a eu à statuer sur les points de divergence, dont les demandes de remise, les procédures urgentes, la procédure nécessaire afin d'éviter la perte d'un droit pour l'État et les citoyens. Le Tribunal accepte les demandes de l'Agence concernant ces trois points qui constituent selon lui des services essentiels.

Parmi les autres points de divergence :

  • soit la procédure judiciaire requise pour la rétention de choses saisies lorsque le délai imparti pour la production de cette réponse échoit dans moins de trente jours;
  • soit le dépôt des constats d'infraction dont le délai de prescription échoit dans moins de trente jours;
  • pour la section fiscale et civile, la rédaction des réponses à l'avis d'appel devant la Cour canadienne de l'impôt lorsque le délai imparti pour la production de cette réponse échoit dans moins de trente jours, ainsi que toute intervention en appel devant la Cour supérieure, la Cour d'appel ou la Cour suprême en ce qui concerne les poursuites pénales;

le Tribunal accepte ces demandes de l'Agence et considère qu'il s'agit également de services essentiels.

Enfin, en ce qui concerne la direction principale des poursuites pénales, l'obligation de préparer la prestation devant le tribunal et procéder à l'audience, le Tribunal administratif du travail ne considère pas cette demande comme étant un service essentiel.

Le Tribunal rappelle aux parties, advenant qu'elles éprouvent des difficultés quant à la mise en application de la liste des services essentiels, d'en faire part dans les plus brefs délais au Tribunal afin que celui-ci puisse leur fournir l'aide nécessaire.

 

SOURCE Tribunal administratif du travail

Renseignements : Céline Jacob, Relations de presse et communications, Téléphone : 514 894-3159, Courriel : celine.jacob@tat.gouv.qc.ca

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