Emballages Cré-O-Pack de Ville de Mont-Royal plaide coupable à des accusations de fraude fiscale

MONTRÉAL, le 11 juin 2012 /CNW Telbec/ - La société Emballages Cré-O-Pack International inc., ayant son siège social à Ville de Mont-Royal, a plaidé coupable à des accusations d'évasion fiscale aujourd'hui devant la Cour du Québec à Montréal. Elle s'est vu imposer une amende de 89 892 $, ce qui représente 100 % de l'impôt fédéral qu'elle a tenté d'éluder. En plus de cette amende, elle devra payer la totalité de l'impôt dû, ainsi que les intérêts et toutes les pénalités administratives qui s'y appliquent.

L'enquête menée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que, pour les années d'imposition 2004 à 2006, Emballages Cré-O-Pack International inc. a volontairement contrevenu à la Loi de l'impôt sur le revenu en faisant des déclarations fausses ou trompeuses. Le stratagème utilisé par l'entreprise consistait à utiliser de fausses factures afin de réduire son revenu imposable. La société a ainsi réclamé 400 514 $ de dépenses fictives provenant de fausses factures émises par René Bélanger, un chauffeur de taxi aujourd'hui retraité. Les transactions monétaires étaient effectuées par Gérald Martel, également chauffeur de taxi.

Les renseignements ci-dessus ont été tirés des dossiers de la Cour.

La fausse facturation est un stratagème par lequel des personnes ou des sociétés obtiennent des factures de sociétés généralement inactives pour des travaux fictifs. Ces fausses factures servent ensuite à réduire indûment les revenus de ces personnes ou sociétés. Les économies d'impôt qui en découlent sont partagées entre les participants du stratagème qui les utilisent pour payer des salaires au noir ou pour usage personnel.

Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.


SOURCE AGENCE DU REVENU DU CANADA

Renseignements :

Kareen Dionne
Porte-parole régionale
Téléphone : 514-283-2226

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