Élargissement de l'aide médicale à mourir - Le ministre Barrette propose des mesures pour alimenter la réflexion

QUÉBEC, le 24 mars 2017 /CNW Telbec/ - Le ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur Gaétan Barrette, a annoncé aujourd'hui des mesures destinées à alimenter la réflexion sur un éventuel élargissement de la Loi concernant les soins de fin de vie et à clarifier certaines dispositions du Code criminel portant sur l'aide médicale à mourir.  La démarche se fera en trois volets : 

  • Un mandat sera confié à la Commission des soins de fin de vie pour qu'elle puisse analyser les motifs de refus d'administrer l'aide médicale à mourir.
  • Un groupe d'experts sera mis sur pied et aura notamment pour mandat d'examiner la question complexe de l'application de l'aide à mourir pour les personnes inaptes sur le plan clinique et juridique, notamment en ce qui a trait aux demandes médicales anticipées. Le mandat et la composition du groupe d'experts seront précisés au cours des semaines à venir.
  • Le ministre demande à la Procureure générale et ministre de la Justice, madame Stéphanie Vallée, de saisir les tribunaux pour clarifier les zones grises des dispositions du Code criminel, qui causent des incertitudes au sein des ordres professionnels, notamment en ce qui concerne la définition du concept de mort raisonnablement prévisible, et ce, afin d'assurer la protection du public.

Citation :

« L'introduction de la loi québécoise sur les soins de fin de vie, les différents jugements des tribunaux et la nouvelle loi fédérale sur l'aide à mourir posent des questions bien légitimes dans la société. Dans le but de clarifier et d'alimenter la réflexion sur des questions complexes, nous proposons un plan ordonné afin d'alimenter la réflexion. »

Gaétan Barrette, ministre de la Santé et des Services sociaux

Faits saillants :

Rappelons que la Loi concernant les soins de fin de vie, qui est entrée en vigueur en décembre 2015, a pour objectif d'encadrer les soins palliatifs, de permettre l'aide médicale à mourir dans certaines situations et de mettre sur pied le régime des directives médicales anticipées. En vertu de la Loi, seules les personnes majeures et aptes à consentir à une aide médicale à mourir, si elles sont en fin de vie et atteintes d'une maladie grave et incurable, ont le droit d'y recourir.

 

SOURCE Cabinet du ministre de la Santé et des Services sociaux

Renseignements : Julie White, Attachée de presse du ministre de la Santé et des Services sociaux, 418 266-7171


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