Directives du DPCP en matière d'aide médicale à mourir en situation de fin de vie

QUÉBEC, le 10 déc. 2015 /CNW Telbec/ - À la suite de l'analyse de l'orientation prise par la ministre de la Justice en matière d'aide médicale à mourir, la directrice des poursuites criminelles et pénales dépose ses directives à l'intention des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Compte tenu du contexte juridique actuel concernant la question de l'aide médicale à mourir et de l'interprétation des dispositions pertinentes du Code criminel au regard de l'arrêt Carter, le DPCP estime qu'il ne serait pas dans l'intérêt public de porter des accusations à l'endroit du personnel médical si l'analyse du dossier confirme que la personne qui a eu recours à l'aide médicale à mourir dans un contexte de fin de vie ne se trouvait pas dans une situation de vulnérabilité. 

Ces directives s'adressent à tous les procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Elles serviront à guider ces derniers dans l'analyse des dossiers qui pourraient leur être soumis ou dans leurs interventions advenant une poursuite privée.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes. Pour en savoir davantage : www.dpcp.gouv.qc.ca.

Source :
Me Jean Pascal Boucher
Porte-parole
Directeur des poursuites criminelles et pénales
418 643-4085

 

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Renseignements : Me Jean Pascal Boucher, Porte-parole, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085


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