Des mesures pour aider les municipalités à s'ajuster à l'harmonisation de la TVQ

QUÉBEC, le 14 nov. 2013 /CNW Telbec/ - Le gouvernement a présenté aujourd'hui, dans le cadre du projet de loi n64 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, des mesures pour aider les municipalités à s'ajuster aux nouvelles modalités de remboursement de la TVQ, prévues par l'Entente d'harmonisation TVQ-TPS, qui a été signée avec le gouvernement fédéral en mars 2012.

Les dispositions de transition qui figurent dans le projet de loi n64 permettront aux municipalités qui voudront s'en prévaloir d'étaler sur quatre ans les ajustements requis pour neutraliser les effets du nouveau traitement comptable du remboursement de la TVQ. Autrement dit, avec ces mesures transitoires le gouvernement s'assure que les municipalités auront tous les outils nécessaires pour éviter une diminution de leurs liquidités à la suite de l'harmonisation.

Ce projet de loi prévoit ainsi deux mesures de transition relatives à des régimes temporaires d'emprunt, qui s'ajouteront aux outils de gestion habituels des municipalités, notamment le resserrement des dépenses ou l'utilisation de leurs surplus.

 

SOURCE : Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire

Renseignements :

Source :
Émilie Lord
Relationniste de presse
Direction des communications
Ministère des Affaires municipales,
des Régions et de l'Occupation du territoire
418 691-2015, poste 3242

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