Des franchisés et ex-franchisés dénoncent Groupe Qualinet et le seul actionnaire et président, M. Éric Pichette - Ils réclament des dommages-intérêts de 26 889 000 $

MONTRÉAL, le 22 mars 2016 /CNW Telbec/ - Trente-deux franchisés et ex-franchisés* de la bannière Qualinet poursuivent conjointement le franchiseur Qualinet et son unique actionnaire et président, Éric Pichette, pour les dommages importants qu'ils ont subis en adhérant à la bannière après avoir été victimes de fausses déclarations et des manquements et fautes systématiques du franchiseur.

Les faits saillants de la procédure tels que rapportés par les franchisés et ex-franchisés Qualinet**




1.


« Les franchisés sont pour la plupart de petits épargnants issus de divers milieux et possédant différents bagages d'expérience;




2.


Ils ont tous adhéré à la bannière et au concept Qualinet à une époque où la réputation de celle-ci semblait sans tache;




3.


Le charisme, la personnalité et la capacité de conviction de M. Pichette ont également joué un rôle important pour convaincre tous les franchisés de faire affaire avec Qualinet;




4.


Plus particulièrement, sur la base des déclarations mensongères et fautives de Qualinet, avec, au premier chef, son président, M. Pichette, les franchisés ont tous été induits en erreur, notamment quant à l'existence d'ententes entre Qualinet et des assureurs, à la véritable maturité et ampleur du réseau Qualinet et, surtout, aux prévisions financières qui leur ont été soumises;




5.


Dans un style qui lui est propre, M. Pichette a occasionnellement accordé de l'aide éparse à certains franchisés, de façon inéquitable et irrégulière;




6.


À titre d'exemple, lorsque certains franchisés se plaignaient ou tentaient de s'organiser avec d'autres franchisés pour faire valoir leurs doléances, M. Pichette « achetait leur silence » en offrant une aide économique temporaire, qui n'a jamais eu pour effet de remédier à l'amateurisme ou à l'absence d'organisation et de sérieux de Qualinet et de M. Pichette envers son réseau de franchisés;




7.


Par conséquent, et en raison de ces très nombreux agissements fautifs, plusieurs des demandeurs ont perdu l'intégralité de leur investissement initial et certains ont même dû recourir à la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;




8.


La majorité des franchisés a donc dû « fermer boutique » avant l'expiration du terme des contrats de franchise dûment signés;




9.


Ne reculant devant rien, les défendeurs sont également parvenus à faire signer à certains franchisés des quittances, encore une fois sur la base de déclarations mensongères;




10.


Compte tenu du caractère frauduleux des propos tenus par les défendeurs, les quittances signées ont vicié leur consentement et doivent donc être déclarées nulles;




11.


Aussi, les franchisés sont en droit de réclamer des pertes actualisées sur la période totale des contrats qu'ils ont souscrits;




12.


Ce n'est que tout récemment, soit à l'automne 2015, alors qu'ils ont brisé leur isolement et se sont regroupés et organisés, que les franchisés ont pu prendre connaissance (notamment à la suite de la diffusion d'un reportage) de l'ampleur, de la gravité et de la généralisation des actes frauduleux et propos mensongers tenus par les défendeurs;




13.


Tel qu'il le sera démontré lors de l'enquête et de l'audition, le franchiseur s'est livré à une concurrence déloyale auprès de ses propres franchisés;




14.


En effet, tant pour ce qui est des franchises de nettoyage à sec que des franchises spécialisées dans le nettoyage après sinistre, le franchiseur a monopolisé, dans la majorité des cas, plusieurs dossiers dans les territoires protégés assignés aux franchisés;






[…]




15.


Les dommages réclamés ont été évalués par un expert indépendant, notamment à partir des propres projections financières soumises par les défendeurs. Ces projections ont par la suite été projetées sur la durée complète des contrats pertinents; »

 

Pour Me Fréderic Gilbert qui représente les 32 demandeurs, le comportement de Qualinet et de son actionnaire, M. Éric Pichette, est un triste exemple d'une démarche abusive et irresponsable.

« L'industrie du franchisage est un modèle d'affaires qui connaît du succès et qui repose sur le respect réciproque du contrat qui lie les parties. Ce contrat crée des obligations pour les franchiseurs et les franchisés. Dans ce dossier, la preuve recueillie démontre que Qualinet et son président, M. Éric Pichette, ont fait fi des principales obligations explicites et implicites qui régissent les contrats de franchise » de commenter Me Frédéric Gilbert, associé chez Fasken Martineau.

*24 personnes physiques, 8 personnes morales exploitant ou ayant exploité 13 franchises.
**Le texte intégral de la procédure est disponible sur demande.

 

SOURCE Fasken Matineau

Renseignements : Michel Fréchette, 514 926-5827; Porte-parole des demandeurs : Me Frédéric Gilbert, Fasken Martineau, 514 397-5232, cellulaire : 514 262-0930

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