Des associations présentent des recommandations au Comité du commerce intérieur :

Il faut renforcer le mécanisme de règlement des différends entre une personne et un gouvernement

VANCOUVER et OTTAWA, le 7 juin 2012 /CNW/ - À l'approche de la réunion du Comité du commerce intérieur qui aura lieu la semaine prochaine, un groupe d'associations canadiennes représentant les intérêts de divers secteurs et professions recommande aux ministres du Commerce intérieur d'améliorer l'Accord sur le commerce intérieur (ACI). Ces associations nationales appuient les travaux effectués jusqu'à maintenant par le Comité afin d'améliorer le mécanisme de règlement des différends entre une personne et un gouvernement prévu dans l'ACI, et encouragent le Comité à aller plus loin. La réunion du Comité aura lieu le 14 juin à Yellowknife.

Dans une lettre adressée au Comité, les associations soulignent que, dans le contexte actuel où le Canada tente d'accroître les échanges internationaux grâce à la négociation d'accords commerciaux, il devient urgent d'éliminer les obstacles au commerce interprovincial. L'existence d'une union économique solide est une condition préalable importante des accords commerciaux internationaux, et un ACI efficace constitue un outil essentiel pour assurer la force de cette union.

Les associations notent qu'au fil des ans, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont apporté des améliorations importantes à l'ACI, mais qu'ils ne sont pas allés jusqu'au bout. En particulier, elles recommandent que le Comité du commerce intérieur songe à renforcer sensiblement le mécanisme de règlement des différends entre une personne et un gouvernement. Idéalement, il faudrait apporter à ce mécanisme des améliorations semblables à celles qui ont récemment été apportées au processus de règlement des différends entre gouvernements. Il faudrait également prévoir l'imposition de sanctions monétaires et le retrait du droit de recourir au processus de règlement des différends en cas de non-observation continue.

Les modifications proposées rendraient la résolution des différends commerciaux plus accessible et efficace, et moins coûteuse pour les particuliers, les entreprises et les organisations de tout le Canada.

Les signataires de la lettre comprennent la Chambre de commerce du Canada, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), Manufacturiers et Exportateurs du Canada, l'Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada), l'Association des transformateurs laitiers du Canada et Industrie de l'huile végétale du Canada.

Pour en savoir davantage sur les recommandations, lisez la lettre ouverte à l'intention du Comité du commerce intérieur.

(link to letter)

SOURCE CGA-Canada

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