Des accusations sont portées dans le cadre d'une enquête sur une fraude en matière de faillite

TORONTO, le 22 févr. 2013 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section des infractions commerciales de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales de la région de l'Ontario du Bureau du surintendant des faillites, a déposé des accusations contre la personne suivante en lien avec des infractions au Code criminel et à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Toutes les allégations concernent une fraude et l'abus de la procédure de mise en faillite.

Magilthini HARIKARAN, 37 ans, de Toronto, en Ontario, fait l'objet d'un chef d'accusation de « fraude de plus de 5 000 $ » en vertu du paragraphe 380 du Code criminel et d'un chef d'accusation pour « utilisation d'un document contrefait » en vertu du paragraphe 368 du Code criminel. De plus, Mme HARIKARAN fait face à une accusation en vertu de l'article 198(1)(c) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité pour avoir « commis une omission importante dans un état ».

La première comparution de l'accusée en lien avec cette affaire est prévue le 22 février 2013 devant la Cour de justice de l'Ontario, à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.

La GRC et les unités d'enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites vont continuer d'unir leurs efforts pour enquêter sur des allégations d'actes criminels en matière de faillite et de l'insolvabilité afin de protéger l'intégrité du système d'insolvabilité au Canada.


SOURCE : GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Renseignements :

Sergent Richard Rollings
Relations avec les médias
GRC, Division « O »
416-992-4409
http://www.rcmp-grc.gc.ca/on/index-fra.htm


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