Des accusations sont portées contre un homme de la région de Guelph dans une affaire de faillite de 211 000 $

GUELPH, ON, le 29 juin 2012 /CNW/ - La Section des infractions commerciales du Détachement de Kitchener de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), a porté des accusations contre Dannie William Donald Gallotti, 58 ans, de la région de Guelph, relativement à trois infractions en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Les accusations concernent de fausses représentations et l'abus de la procédure de mise en faillite.

Selon la GRC, quand M. Gallotti s'est placé sous la protection de la loi sur les faillites en octobre 2011, il n'a pas déclaré la totalité de ses avoirs au Fiduciaire. M. Gallotti n'a pas été libéré de sa faillite. La Loi sur la faillite et l'insolvabilité permet à un débiteur d'être libéré de ses dettes, sous réserve de certaines conditions et exigences. Ces exigences sont imposées pour préserver et protéger l'intégrité du processus d'insolvabilité au Canada dans l'intérêt général des investisseurs, des prêteurs, des consommateurs et du public.

« La GRC est chargée de l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et entreprendra des enquêtes criminelles en cas de preuves de délits », a déclaré le sergent-major Pierre Gagnon, commandant du Détachement de Kitchener. « Ces enquêtes visent à entretenir la confiance de la population dans l'intégrité du système de mise en faillite et d'insolvabilité ainsi que dans la stabilité de l'économie du Canada. »

La première comparution de M. Gallotti en lien avec les accusations portées en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité est prévue le mardi 14 août 2012, au palais de justice de Guelph.

SOURCE GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Renseignements :

Gendarme Rip Mills
Bureau : 519 896-3542
Cell. : 519 223-0052


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