Dépôt en garantie de 4,3 milliards $ réclamé aux cigarettières afin de les empêcher d'échapper à la justice

MONTRÉAL, le 6 oct. 2015 /CNW Telbec/ - C'est aujourd'hui que les recours collectifs québécois, qui ont obtenu gain de cause contre trois compagnies de tabac, ont plaidé en Cour d'appel du Québec qu'un dépôt en garantie de 4,3 milliards $ devrait être versé, en attendant que les tribunaux se prononcent sur le fond de ce dossier. « Nous demandons ce dépôt en garantie pour éviter que les victimes ne se retrouvent devant rien au final, parce que les compagnies de tabac virent à l'étranger les centaines de millions de profits qu'elles réalisent chaque année », a expliqué Mario Bujold, directeur général du Conseil québécois sur le tabac et la santé, l'organisme qui représente les 100 000 Québécois atteints d'un cancer du poumon, de la gorge ou d'emphysème qui ont obtenu, en mai dernier, une condamnation de 15 milliards $ contre les cigarettières.

Les états financiers des compagnies de tabac, qui ne sont plus aujourd'hui frappés d'une ordonnance de confidentialité, révèlent que celles-ci transfèrent depuis plusieurs années des centaines de millions sous forme de redevances ou de dividendes à leurs sociétés mères à l'étranger. Aujourd'hui, les avocats des recours ont plaidé que si les compagnies de tabac continuent leur stratagème de transfert de fonds à l'étranger, les victimes représentées n'ont aucune chance de recevoir l'indemnité qui leur a été accordée, même si les tribunaux leur donnaient raison.

La requête plaidée aujourd'hui survient quatre mois après que la Cour supérieure du Québec ait accordé 15 milliards  $ à deux recours collectifs, dont un premier dépôt de 1,131 milliard $ devait être versé dans les 60 jours. En juillet, la Cour d'appel du Québec a annulé l'ordonnance de verser ce premier dépôt en retenant l'argument des cigarettières qu'elles ne pourraient récupérer cet argent si elles devaient gagner en appel. Les cigarettières avaient également plaidé leur incapacité à débourser ce milliard, états financiers à l'appui.

Les avocats des victimes réclament que Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges fournissent, dans les 30 jours du jugement, des lettres de crédit totalisant 4,3 milliards $ émises par une banque à charte canadienne, ou encore des lettres de crédit totalisant  217 millions $, à chaque trimestre, jusqu'à concurence de 4,3 milliards $. Dans l'un ou l'autre cas, les montants devront être déposés dans un compte en fidéicommis, de manière à pouvoir être récupérés par la partie qui gagnera en appel. 

Les personnes qui souhaitent s'inscrire à ce recours peuvent le faire en ligne au tjl.quebec/consommation/recours-collectifs-contre-les-compagnies-de-tabac. Plus de renseignements sur les recours collectif sont aussi disponibles au cqts.qc.ca/recours.

 

SOURCE Conseil québécois sur le tabac et la santé

Renseignements : M. Mario Bujold, directeur général du Conseil québécois sur le tabac et la santé, est disponible pour entrevue; Source : Conseil québécois sur le tabac et la santé, Renseignements : Marie-Soleil Boivin, relations médias, Cell. : 514 377-7648, C : mboivin@cqts.qc.ca

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