Dépôt d'accusations dans le cadre d'une enquête sur une fraude en matière de faillite

TORONTO, le 19 nov. 2015 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section de la criminalité financière de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, ont déposé des accusations contre un homme de Toronto pour des infractions commises en vertu du Code criminel et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Guido PANICCIA, 56 ans, comparaîtra le 20 novembre à la Cour de justice de l'Ontario située à l'Ancien hôtel de ville de Toronto, où il devra faire face à plusieurs accusations de fraude et d'abus de la procédure de mise en faillite.

Alors qu'il était failli, M. PANICCIA a déclaré au syndic qu'il était sans emploi et recevait des prestations d'assurance-emploi (AE). Selon les allégations, pendant que M. PANICCIA recevait des prestations d'AE, il travaillait et facturait ses services au nom de sa société (1791814 Ontario Ltd.) et gagnait ainsi plus de 180 000,00 $ par an en contrepartie. Selon les allégations également, alors qu'il était failli, M. PANICCIA a dissimulé le fait qu'il possédait 50 % d'une maison (vendue par la suite pour un montant de 790 000,00 $).

M. PANICCIA a été accusé des infractions suivantes :

  • Avoir caché un bien dans le dessein de frauder ses créanciers (2 chefs) en violation du Code criminel
  • Avoir commis sciemment une omission importante dans un état ou un compte, en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI);
  • Avoir caché un document en lien avec un bien du failli, en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI);
  • Avoir caché un bien d'une valeur supérieure à 50,00 $, en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI);
  • Avoir manqué aux obligations d'un failli en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI);

La procédure de mise en faillite est conçue pour les débiteurs honnêtes, mais malchanceux. Cependant, dans certains cas, des personnes utilisent abusivement cette procédure en manquant à leurs obligations en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) ou en se livrant à des activités criminelles et frauduleuses.  Les infractions sont signalées dans le cadre de programmes de détection ou par l'entremise de plaintes déposées par des créanciers, des syndics de faillite ou des membres du public.

Depuis janvier 2014, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a porté des accusations contre 21 personnes physiques et quatre personnes morales en lien avec 121 infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et avec 92 infractions au Code criminel représentant des dettes d'environ 104 millions de dollars.

Toute personne détenant des renseignements sur des manœuvres frauduleuses en matière de faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario, au 1 800 387-0020, ou avec le Bureau du surintendant des faillites, au 1 877 376-9902, ou, de façon anonyme, avec Échec au crime, au 1 800 222-8477.

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SOURCE Gendarmerie royale du Canada

Renseignements : Relations avec les médias : Sergente Penny HERMANN, Relations avec les médias, GRC, GRC, Division « O », 905-876-9571, http://www.rcmp-grc.gc.ca/on/index-fra.htm

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