Dépôt d'accusations dans le cadre d'une enquête sur une fraude en matière de faillite

TORONTO, le 26 août 2015 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section de la criminalité financière de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, ont déposé des accusations contre un homme et une femme de Newmarket pour des infractions commises en vertu du Code criminel et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Kevin TAYLOR, 52 ans, et Rosetta DEBARTOLO-TAYLOR, 47 ans, comparaîtront en cour à Newmarket le 27 août où ils devront faire face à plusieurs accusations de fraude et d'abus de la procédure de mise en faillite.

En janvier 2015, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a ouvert une enquête concernant Kevin TAYLOR. Il est allégué que M. TAYLOR n'a pas répondu complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées au cours des interrogatoires sur sa faillite et qu'il a manqué aux obligations d'un failli en ne fournissant pas au syndic de faillite les documents relatifs à sa faillite. Il est également allégué que M. TAYLOR a transféré les actifs de son entreprise à Rosetta DEBARTOLO-TAYLOR dans l'intention de frauder ses créanciers. Au moment où il a déclaré faillite, M. TAYLOR avait un actif d'environ 20 500 $ et un passif de 331 000 $.  

Kevin TAYLOR, de Newmarket, est inculpé de ce qui suit :    

  • avoir transféré un bien avec l'intention de frauder ses créanciers (1 chef) en vertu du Code criminel (CC).
  • avoir refusé ou négligé de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions posées à bon droit au cours d'un interrogatoire (1 chef) en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI);
  • avoir manqué aux obligations d'un failli (1 chef) en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

Rosetta DEBARTOLO-TAYLOR, de Newmarket, est inculpée de ce qui suit :   

  • avoir reçu un bien avec l'intention de frauder ses créanciers (1 chef) en vertu du Code criminel (CC).

La procédure de mise en faillite est conçue pour les débiteurs honnêtes, mais malchanceux. Cependant, dans certains cas, des personnes utilisent abusivement cette procédure en manquant à leurs obligations en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) ou en se livrant à des activités criminelles et frauduleuses.  Les infractions sont signalées dans le cadre de programmes de détection ou par l'entremise de plaintes déposées par des créanciers, des syndics de faillite ou des membres du public.

Toute personne détenant des renseignements sur des manœuvres frauduleuses en matière de faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario, au 1-800-387-0020, ou avec le Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, au 1-877-376-9902, ou, de façon anonyme, avec Échec au crime, au 1-800-222-8477.

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SOURCE Gendarmerie royale du Canada

Renseignements : Relations avec les médias : Sergente Penny HERMANN, Relations avec les médias, GRC, GRC, Division « O », 905-876-9571, http://www.rcmp-grc.gc.ca/on/index-fra.htm

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