Dépôt d'accusations dans le cadre d'une enquête sur une fraude en matière de faillite

TORONTO, le 11 févr. 2015 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section de la criminalité financière de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites (BSF) de l'Ontario, a déposé des accusations contre Shaheena AHMED, une résidante de Toronto âgé de 58 ans, pour des infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et au Code criminel (CC).  Les allégations ont trait à une fraude et à l'abus de la procédure de mise en faillite, laquelle est conçue pour les débiteurs honnêtes, mais malchanceux.

  • Paragraphe 198(1)(e) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) : avoir obtenu un crédit ou un bien au moyen de fausses représentations (8 chefs).
  • Paragraphe 198(1)(g) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) : avoir caché ou transporté frauduleusement un bien ou une dette (14 chefs).
  • Paragraphe 362(1)(c) du Code criminel (CC) : fausse déclaration par écrit (3 chefs).
  • Alinéa 380(1)(a) du Code criminel (CC), fraude de plus de 5 000 $

La première comparution devant la Cour de justice de l'Ontario est prévue le 13 février 2015 au tribunal de l'Ancien hôtel de ville de Toronto.

Cette enquête a débuté en février 2014 après que l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite eut reçu des renseignements sur des actes répréhensibles potentiellement commis par Mme AHMED.  Selon les allégations, Mme AHMED a obtenu un crédit au moyen de fausses représentations et a disposé malhonnêtement du bien acquis. Mme AHMED avait un actif d'environ 3 500 $ et un passif de 149 000 $.

La GRC et les unités des enquêtes spéciales du BSF continueront d'unir leurs efforts pour enquêter sur des allégations d'actes criminels en matière de faillite et d'insolvabilité afin de protéger l'intégrité du système d'insolvabilité au Canada.

Toute personne détenant des renseignements sur des activités de fraude en matière de faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario, au 1-800-387-0020, ou de façon anonyme, avec Échec au crime au 1-800-222-8477.

Site Web : GRC en Ontario
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SOURCE Gendarmerie royale du Canada

Renseignements : Relations avec les médias : Gendarme Jean Juneau, Relations avec les médias, GRC, Division « O » (Ontario), 613-937-7357

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