Dépôt d'accusations dans le cadre d'une enquête sur une faillite

BRAMPTON, ON, le 18 févr. 2016 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section de la criminalité financière de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, a déposé des accusations contre un résident de Brampton pour des infractions en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Karamjit Singh SAINI, 57 ans, comparaîtra le 19 février 2016 devant la Cour de justice située à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.

L'enquête a débuté en janvier 2015 en réponse à des préoccupations soulevées par le syndic de faillite, BDO Canada limitée, qui a déclaré que M. SAINI n'avait pas fourni les documents et renseignements requis se rapportant à sa faillite de novembre 2013.

M. SAINI a été accusé des infractions suivantes en vertu de la LFI :

  • Manquement aux obligations d'un failli (sept infractions) en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

La procédure de mise en faillite est conçue pour donner aux débiteurs honnêtes mais malchanceux l'occasion de prendre un nouveau départ. Cependant, dans certains cas, des personnes utilisent abusivement cette procédure en manquant à leurs obligations en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) ou en se livrant à des activités criminelles et frauduleuses. Les contrevenants sont identifiés par le Bureau du surintendant des faillites, dans le cadre de ses programmes de détection, ou par l'entremise de plaintes déposées par des créanciers, des syndics de faillite ou des membres du public.

Depuis janvier 2014, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a porté des accusations contre 23 personnes physiques et quatre personnes morales en lien avec 131 infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et avec 92 infractions au Code criminel représentant des dettes d'environ 105 millions de dollars.

Toute personne détenant des renseignements sur des manœuvres frauduleuses en matière de faillite est priée de communiquer avec le Bureau du surintendant des faillites, au 1 877 376-9902 ou avec la GRC de l'Ontario, au 1 800 387-0020, ou, de façon anonyme, avec Échec au crime, au 1 800 222-8477.

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SOURCE Gendarmerie royale du Canada

Renseignements : Demandes de renseignements des médias : Sergente Penny HERMANN, Relations avec les médias, GRC, GRC, Division « O », 905 876-9571, http://www.rcmp-grc.gc.ca/on/index-fra.htm

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