Dépôt d'accusations dans le cadre d'une enquête sur une faillite

TORONTO, le 30 sept. 2015 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section de la criminalité financière de la région du Grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, a déposé des accusations contre un homme de Toronto pour des infractions commises en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Ari Jonathan FIRESTONE, 54 ans, comparaîtra le 2 octobre à la Cour de justice de l'Ontario située à l'Ancien hôtel de ville de Toronto, où il devra faire face à plusieurs accusations d'abus de la procédure de mise en faillite.

Cette enquête a débuté en juin 2014 en réponse à des préoccupations soulevées par des créanciers victimes. Selon les allégations, M. FIRESTONE aurait omis d'honorer, ou détourné de quelque autre façon, des paiements à ses créanciers. Ari Jonathan FIRESTONE est inculpé de ce qui suit :

  • avoir fait une fausse inscription ou avoir commis sciemment une omission importante dans un état ou un compte (1 chef), en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI);
  • avoir obtenu un crédit ou un bien au moyen de fausses représentations (1 chef), en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI);
  • avoir entrepris un commerce ou obtenu un crédit sans révéler être un failli non libéré (1 chef), en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

La procédure de mise en faillite est conçue pour donner aux débiteurs honnêtes mais malchanceux l'occasion de prendre un nouveau départ. Cependant, dans certains cas, des personnes utilisent abusivement cette procédure en manquant à leurs obligations en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) ou en se livrant à des activités criminelles et frauduleuses. Les contrevenants sont identifiés par le Bureau du surintendant des faillites, dans le cadre de ses programmes de détection, ou par l'entremise de plaintes déposées par des créanciers, des syndics de faillite ou des membres du public.

Depuis janvier 2014, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a porté des accusations contre 19 personnes physiques et trois personnes morales en lien avec 111 infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et avec 89 infractions au Code criminel représentant des dettes d'environ 100 millions de dollars.

Toute personne détenant des renseignements sur des manœuvres frauduleuses en matière de faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario, au 1-800-387-0020, ou avec le Bureau du surintendant des faillites, au 1-877-376-9902, ou, de façon anonyme, avec Échec au crime, au 1-800-222-8477.

Site Web : GRC en Ontario 
Twitter : @GRCONT 
Facebook : GRC.Ontario 
YouTube : RCMPGRCPOLICE

SOURCE Gendarmerie royale du Canada

Renseignements : Relations avec les médias : Sergente Penny HERMANN, Relations avec les médias, GRC, GRC, Division « O », 905-876-9571, http://www.rcmp-grc.gc.ca/on/index-fra.htm

RELATED LINKS
http://www.rcmp-grc.gc.ca/

FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.